accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise Fermeture Bâtiment Concept, dont le siège social est situé à ZA Le Clos des Perdrix 76 700 Gainneville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 499 515 005 et représentée par en qualité de Gérant. Et Les salariés de l’entreprise. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La crise sanitaire de la Covid-19 et le regain d’activité important de la sortie du confinement ont fait ressortir la nécessité d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, peu adapté à la situation actuelle. La perspective de la hausse des chantiers, ainsi qu’une fiscalité sur les heures supplémentaires avantageuse, tant pour les entreprises que pour les salariés, nous ont amené à la rédaction du présent accord.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 Janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), sera de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Octobre 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Havre. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 15 Septembre 2020. À Gainneville, en 2 Exemplaires. Pour l’entreprise : Et Les salariés de l’entreprise
