Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre
FERMETURES GROOM Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 332 617 901, domiciliée ZI de l’Aumaillerie CS 20615 - 35306 FOUGERES. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège
d’une part,
et la représentation syndicale : Pour la CFDT :
XXX.
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société Fermetures GROOM a invité, en date du 25 octobre 2023, l’Instance Représentative du Personnel dans l’entreprise, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer sa délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et délégation du CSE se sont réunis les 23 novembre, 7 décembre, du 14 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 18 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail.
THÈMES
La négociation a porté sur :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-5-s et R.2242-1 s CT)
La fixation des salaires effectifs 2024, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Le renouvellement de la convention d’entreprise,
Compte tenu de l’accord relatif à la durée effective et l'organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, nous n’avons pas obligation de négocier sur ce sujet,
Compte tenu des accords de Participation, du Plan Epargne Entreprise au sein de l’entreprise, nous n’avons pas obligation de négocier là-dessus. Néanmoins, la Direction et la délégation se sont accordées pour ouvrir une négociation sur les Accords de Participation et les deux parties ont validé le renouvellement à l’identique lors de la réunion du 23 novembre 2023.
Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.
Article 1. La fixation des salaires effectifs 2024, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Augmentation générale
Compte tenu de l’inflation, de la situation générale de l’entreprise et des perspectives économiques et financières de la Société Fermetures GROOM, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
Enveloppe globale d’augmentation des salaires de
2 % répartie comme suit :
Pour tous les salariés non-cadres:
Augmentation générale collective fixe de 1,5 %
Augmentation individuelle de 0,5 % en moyenne à répartir entre les salariés
Pour tous les salariés cadres :
Augmentation individuelle de 2 % en moyenne à répartir entre les salariés
Ceci s’entend hors promotions internes.
Modalités d’application
Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel brut de décembre 2023, ainsi la base du bonus annuel à 100% du 1er juillet 2023, pour les Non-Cadres et Cadres, de tout salarié présent au 1er janvier 2024,
Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2024 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1er janvier 2024 pourra bénéficier de ces augmentations,
Le Directeur de GROOM ne rentre pas dans le cadre cet accord.
Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus
Les personnes ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2023 sont exclues (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini).
Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté)
En complément : Une augmentation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2% au 1er juillet 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, en cas d’atteinte du budget 23/24 Chiffres d’Affaires Net et EBIT au 30 juin 2024, selon le mécanisme suivant :
Si le Chiffre d’Affaires (Net Sales) atteint 24 Millions d’Euros : prime de 100 euros brut par salarié, versé en juillet 24
Ou
Si le Chiffre d’Affaires (Net Sales) atteint 24.117 Millions d’Euros, correspondant à l’objectif annuel 23/24 : augmentation de 1% (base fixe annuel brut) pour chaque salarié Cadre et Non Cadre, de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Si le Résultat (EBIT) atteint 3,8 Millions d’Euros : prime de 100 euros brut par salarié, versé en juillet 24
Ou
Si le Résultat (EBIT) atteint 3,889 Millions d’Euros :, correspondant à l’objectif annuel 23/24 : augmentation de 1% (base fixe annuel brut) pour chaque salarié Cadre et Non Cadre, de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Le 2 critères Chiffres d’Affaires Net et EBIT sont cumulatifs et s’appliquent à tous (sauf le poste de Directeur).
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Conformément à l’accord triennal sur l’égalité professionnelle (accord du 22/12/2019), l’objectif est de contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle e de performance entre les femmes et les hommes.
Convention d’entreprise
Après discussion et en accord avec les élus, il a été décidé un renouvellement à l’identique de la convention d’entreprise en vigueur en 2023, à l’exception des points ci-dessous :
Passage de 1 à 3 tickets restaurant par semaine sur Fougères
Augmentation de 8 à 9 € pour les tickets restaurant à Antony
La direction présente 5 points supplémentaires :
Augmentation de la Prime Transport, portée à
Zone 1 = 21 Euros, pour un rayon de moins de 8 kilomètres :
FOUGERES, LECOUSSE, BILLE, LA CHAPELLE-JANSON, LAIGNELET, LA SELLE-EN-LUITRE.
Zone 2 = 29 Euros pour un rayon de 8 à 15 kilomètres :
ROMAGNE, LUITRE, LANDEAN, SAINT-BRICE, LE FERRE.
Zone 3 = 38 Euros, pour un rayon supérieur à 15 kilomètres
Augmentation de la Prime Vacances, portée à 225 € pour les Non Cadres
Augmentation de l’indemnité de repas du midi : de 19,10 € à 20,30 €
Augmentation du forfait soirée étape : de 135 € à 145 €, ventilé à 120 € pour l’hébergement et 25 € pour le repas, en gardant une flexibilité de répartition entre ces deux enveloppes
Mise en place d’une prime de Home Office de 20 € mensuels pour les salariés itinérants (commerciaux).
Elle est donc renouvelée pour l’année civile 2024 et arrivera à expiration au 31 décembre 2024.
Article 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail. Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail en date du 19 décembre 2013 sont maintenues. Il est rappelé que cet accord fait l’objet d’un suivi annuel au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3. Partage de la valeur ajouté
Compte tenu des accords de Participation, du Plan Epargne Entreprise au sein de l’entreprise, nous n’avons pas obligation de négocier là-dessus. En revanche, la délégation et la Direction ont souhaité échanger sur les évolutions de l’année précédente sur le mode de répartition des résultats. Il a été décidé de renouveler cette répartition.
Article 4. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Fermetures GROOM.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Une nouvelle négociation aura lieu fin 2024 et portera sur toute l’année 2025.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’Instance représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à la délégation. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Fait à Fougères, le 18 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux
