Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre
FERMETURES GROOM Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 332 617 901, domiciliée ZI de l’Aumaillerie CS 20615 - 35306 FOUGERES. Représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFDT : XXX.
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société GROOM a invité, en date du 31 octobre 2024, l’organisation syndicale CDFT représentative dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer la délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation accompagnant l’organisation représentative CFDT se sont rencontrés en date 26 novembre 2024, 4 décembre 2024 et 9 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail) et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ( articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail). La négociation a porté, notamment, sur les thèmes suivants :
Fixation des salaires effectifs 2025, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Accord triennal relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord triennal en faveur de l’emploi des personnes handicapés
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi que remis les informations obligatoires contenues dans la BDESE. Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.
THÈMES
La négociation a porté sur :
Article 1 La fixation des salaires effectifs 2025, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’inflation, de la situation générale en France et des perspectives économiques et financières de la Société GROOM, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2025 sont majorés dans les conditions ci-après :
Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 2,7
% répartie comme suit :
Pour tous les salariés éligibles non - cadres :
Augmentation générale :
2 % pour les salariés non - cadres
Augmentation basée sur la performance individuelle : 0,7% en moyenne
Pour tous les salariés éligibles cadres :
Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut de base du mois de décembre 2024 :
0,5% pour les salariés cadres
Augmentation basée sur la performance individuelle : 2,2% en moyenne
Modalités d’application :
Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel brut de décembre 2024, ainsi la base du bonus annuel à 100% du 1er juillet 2024, pour les Non-Cadres et Cadres, de tout salarié présent au 1er janvier 2025,
Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2025 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1er janvier 2025 pourra bénéficier de ces augmentations,
Le Directeur de GROOM ne rentre pas dans le cadre cet accord.
Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus
Les salariés ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2024 sont exclus (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini).
Les salariés « cadres » ayant bénéficiés d’une promotion ou revalorisation de salaire depuis le 1er janvier 2024 sont exclus de l’augmentation générale.
Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté)
En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune différence de traitement concernant les rémunérations (pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes) et les conditions de travail n’a été observée au sein de la société GROOM.
Cependant, afin de maintenir les mesures visant à supprimer d’éventuels écarts de rémunération, il a été défini que l’augmentation moyenne du salaire des femmes soit au moins égale à celle des hommes.
Titre – restaurant
Le montant des Titre – restaurant est fixé à 8,50 euros à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés éligibles rattachés sur le site de Fougères et fixé à 9,5 euros pour les salariés éligibles rattachés sur le site d’Antony.
L’ensemble des autres dispositions de la convention d’entreprise demeurent inchangées.
Article 2. Accord triennal relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord triennal a été négocié et sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 . Accord triennal en faveur de l’ emploi des personnes handicapés
Un nouvel accord triennal a été négocié et sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 4. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Fermetures GROOM.
L’ensemble des autres dispositions de la convention d’entreprise demeurent inchangées.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Une nouvelle négociation aura lieu fin 2025 et portera sur toute l’année 2026.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou à la Direction et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
