Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés
La SARL FERMETURES TIPLE, immatriculée sous le numéro SIRET 33748328300020, située 4 RUE DU PETIT CLOS 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par M… agissant en qualité de gérant, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART
Et
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Par application de l’article L2232-21 du code du travail, la SARL FERMETURES TIPLE, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, en augmentant le contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires constituent une variable d'ajustement pour, soit faire face à une augmentation ponctuelle de la charge de travail de certains ou de tous les salariés, et permet plus de souplesse dans l’organisation du travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, dont la durée du travail est décomptée en heures.
ARTICLE 2 – Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective du Bâtiment (ouvriers et ETAM), le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est fixé à 300 (trois cent) heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
ARTICLE 4 – Dispositions transitoires
À compter du 1er octobre 2025, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 300 heures par salarié et par an. A cette date, ce contingent se substitue à celui prévu par la collective du Bâtiment (ouvriers et ETAM), qui est fixé à 180 heures.
Pour l’année 2025, la répartition du contingent annuel d’heures supplémentaires sera calculée au prorata temporis, en tenant compte de l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise au 1er octobre 2025, comme suit :
Du 1er janvier au 30 septembre 2025 : application du contingent antérieur (de 180 heures), soit 135 heures pour 9/12e de l'année.
Du 1er octobre au 31 décembre 2025 : application du nouveau contingent (de 300 heures), soit 75 heures pour 3/12e de l'année.
Le total du contingent applicable à chaque salarié pour l'année 2025 sera donc de 210 heures.
ARTICLE 5 – Contrepartie obligatoire en repos
Conformément à l’article L3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (300 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Cette contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes.
Le repos obligatoire est pris, par le salarié, dans les conditions définies par le code du travail.
ARTICLE 6 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R2232-10 à R2232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 8 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
