La SAS Ferneige, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro :480 734 847. Dont le siège social est sis ZA de pré Munny, 01630 Péron. Représentée par M.Balaguer Jean Michel en sa qualité de Président Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
D’une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel signataire du présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3312-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 – Préambule Cet accord est passé dans le cadre des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’entreprise et à ses résultats.
La volonté de la SAS Ferneige est d’améliorer le résultat financier global de la société ; de satisfaire la clientèle du magasin ; d’intéresser le salarié à la performance de son unité de travail ; de réduire l’absentéisme ; et de diminuer le nombre d’accident du travail dans le point de vente.
Les indicateurs de la prime d’intéressement tiennent donc compte :
de l’évolution du résultat comptable net de l’entreprise retraité des amortissements.
de l’évolution du Chiffre d’Affaires par unité de travail.
de la rentabilité de l’unité de travail à laquelle les salariés sont affectés.
de leur assiduité au travail.
de la fréquence des accidents du travail.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiendront également compte de la présence au travail afin de favoriser l’assiduité des salariés à leur poste.
Article 2 – Cadre Juridique
Les sommes réparties entre les salariés selon les modalités fixées ci-après ne se substituent à aucun élément de la rémunération en vigueur. Elles n’ont pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), précomptée par l’employeur et reversée à l’URSSAF.
Dans le cas où elles sont versées au Plan d’Epargne Entreprise, elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond égal à 50 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
L’intéressement versé aux salariés résulte des règles de calcul définies dans le présent accord.
L’intéressement dépend des indicateurs. Il est par conséquent variable et peut être nul. L’intéressement ne peut être considéré comme un avantage acquis.
Conformément à l’article L. 3314-10 du code du travail, l’entreprise se réserve le droit de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos.
Plafonnement des droits individuels
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
Il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Plafond global
Conformément aux dispositions de l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime est limité à 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 3 – Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2027.
L’accord ne peut être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation ou modification, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, se fera dans les mêmes formes que sa conclusion et devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L. 3345-2 du code du travail lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
En application de l’article L. 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 4 – Indicateurs retenus pour déterminer le montant et la répartition de l’intéressement
L’intéressement à distribuer est déterminé à la fois sur l’ensemble du magasin et par unité de travail.
Le montant de l’intéressement versé individuellement aux collaborateurs est déterminé par les indicateurs d’objectifs définis ci-après.
La période de référence pour le calcul des indicateurs d’objectifs s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant l’année en-cours.
Indicateur 1 : Evolution du résultat net comptable de l’entreprise retraité des amortissements
Critère:
Première année : résultat net comptable retraité des amortissements tels que figurant dans l’état des dotations aux amortissements établi par l’expert comptable.
Egal ou supérieur à 500 000 €, obtention de la prime d’intéressement. Objectif :
Intéresser les salariés à la performance financière de l’entreprise en recherchant un résultat synonyme de bonne santé de l’entreprise.
Formule de calcul de la répartition:
Si l’objectif du magasin est atteint, alors : Salaire brut annuel du salarié x 10 % x 1/5
Indicateur 2 : Unité de travail : Chaque Rayon : Evolution du Chiffre d’Affaires
Critère :
Evolution annuelle du Chiffre d’Affaires de l’unité de travail égal ou supérieur à l’objectif.
Objectif :
Sensibiliser les salariés évoluant en rayon à l’importance des rotations du stock, de la recherche des produits manquants, l’intégration des nouveaux produits, du nettoyage des tablettes, rangement des produits des autres rayons, étiquettes mises à jour, des relations avec la clientèle, et particulièrement avec les nouveaux clients en recherchant une progression annuelle selon les objectifs définis sur la base du Chiffre d’Affaires (ou du nombre de litre vendu pour la station-service) de l’année 2015 augmentée de l’objectif de l’année (ou du cumul des objectifs des années précédentes).
Cet objectif est d’autant plus réalisable que la SAS Ferneige a réalisé un agrandissement qui a doublé sa surface.
Objectif d’évolution du Chiffres d’Affaires:
OBJECTIF CA
2025
2026
2027
BOUCHERIE 3,00% 3,00% 2,00%
CHARCUTERIE TR 3,00% 3,00% 2,00%
FRUITS LEGUMES 3,00% 3,00% 2,00%
POISSON TR 3,00% 3,00% 2,00%
FROMAGES TR 3,00% 3,00% 2.00%
PAIN TR 3,00% 3,00% 2,00%
VOLAILLE 3,00% 3,00% 2,00%
CHARCUTERIE LS 3,00% 3,00% 2,00%
CREMERIE LS 3,00% 3,00% 2,00%
PAIN LS 3,00% 3,00% 2,00%
SURGELES 3,00% 3,00% 2,00%
EPICERIE 3,00% 3,00% 2,00%
D.P.H. 3,00% 3,00% 2,00%
BOISSONS 3,00% 3,00% 2,00%
ALCOOLS 3,00% 3,00% 2,00%
TEXTILE 0,00% 0,00% 0,00%
BAZAR 3,00% 3,00% 2,00%
E - COMMERCE 5,00% 5,00% 5,00 %
Formule de calcul de la répartition:
Si le salarié a atteint l’objectif du rayon auquel il est affecté, alors : Salaire brut annuel x 10 % x 1/5
Indicateur 3 : Unité de travail : Caisse : Rythme de travail
Critère:
Productivité des caissières supérieurs ou égal à :
2025 : 20.00 articles par minutes. 2026:21.00 articles par minutes. 2027:22.00 articles par minutes.
Rappel : La moyenne du secteur est à 22 articles par minute.
Objectif:
L’objectif est de sensibiliser les salariés évoluant en caisse à l’importance des relations avec la clientèle, et particulièrement aux temps d’attente des clients en caisse en augmentant la productivité de chaque salarié s’améliore.
Formule de calcul de la répartition: Si rentabilité des caissières correspondant à l’objectif est atteint, alors : Salaire brut annuel du salarié x 10 % x 1/5
Précision concernant l’affectation d’un salarié à une unité de travail :
L’affectation du salarié à un secteur s’effectue en fonction du nombre moyen d’heures accomplies dans le rayon sur l’année de référence.
Exemple : Un salarié qui fait 20 h. de caisse par semaine et le reste dans les différents rayons du magasin sera considéré comme affecté à la caisse.
Indicateur 3 : Unité de travail : Chaque Rayon : Rentabilité de l’unité de travail
Critère:
Taux de marge du rayon (v .liste ci-dessous) égal ou supérieur à l’objectif de l’année.
Objectif :
Sensibiliser les salariés évoluant en rayon à l’importance de la casse, des rotations de produits, le bon suivi des commandes de leur propre unité de travail.
Formule de calcul de la répartition:
Si le salarié a atteint l’objectif du rayon auquel il est affecté, alors : Salaire brut annuel du salarié x 10 % x 1/5
Objectif de taux de marge: Le taux de marge est égal à la marge dégagée par un rayon, divisé par le Chiffres d’affaires TTC. Les objectifs sont fixés à l’aide du TAVR, document transmis par la base Intermarché pour la quasi-totalité des rayons et qui indique la rentabilité normale d’un rayon si le point de vente respecte les prix conseillés par le groupement des mousquetaires.
OBJECTIF
2025
2026
2027
BOUCHERIE 28,00% 28,00% 28,00%
CHARCUTERIE TR TAVR TAVR TAVR
FRUITS LEGUMES 26,00% 26,00% 26,00%
POISSON TR TAVR TAVR TAVR
FROMAGES TR TAVR TAVR TAVR
PAIN TR TAVR TAVR TAVR
VOLAILLE TAVR TAVR TAVR
CHARCUTERIE LS TAVR TAVR TAVR
PR. DE LA MER LS TAVR TAVR TAVR
CREMERIE LS TAVR TAVR TAVR
PAIN LS TAVR TAVR TAVR
SURGELES TAVR TAVR TAVR
EPICERIE TAVR TAVR TAVR
D.P.H. TAVR TAVR TAVR
BOISSONS TAVR TAVR TAVR
ALCOOLS TAVR TAVR TAVR
TEXTILE TAVR TAVR TAVR
BAZAR TAVR TAVR TAVR
Indicateur 3 : Unité de travail : Caisse : Cumul erreurs de caisse
Critère:
Cumul des erreurs de caisse magasin égal ou inférieur à :500 €
Objectif :
Intéresser les salariés à la performance financière de leur propre unité de travail en évitant les erreurs de caisse par une plus grande rigueur dans le rendu monnaie, le suivi des procédures en matière des crédits clients et de classements des bons de réductions.
Formule de calcul de la répartition :
Si cumul annuel des erreurs de caisse est inférieur ou égal à l’objectif, alors : Salaire brut annuel du salarié x 10 % x 1/5
Indicateur 3 : Unité de travail : E-Commerce : Cumul erreurs de caisse
Critère:
Cumul des erreurs de caisse e-commerce égal ou inférieur à :100 €.
Objectif :
Intéresser les salariés à la performance financière de leur propre unité de travail en évitant la perte des chèques, et les erreurs de facturations.
Formule de calcul de la répartition :
Si cumul annuel des erreurs de caisse est inférieur ou égal à l’objectif, alors : Salaire brut annuel du salarié x 10 % x 1/5
Indicateur 4 : Assiduité au travail
Critère:
Taux d’absentéisme inférieur ou égal à :
2025:1.50 2026 :1.50 2027:1.50
Méthode de calcul:
Nombre de jours d’absences diverses et maladies = Z Nombre de jours calendaires= Y
Z divisé par Y
Objectif :
Réduire l’absentéisme du magasin, lequel engendre une perte de productivité, une perte de motivation évidente pour les salariés qui subissent ces défections, et une perte de Chiffre d’Affaires dû au mauvais remplissage des rayons.
Formule de calcul de la répartition:
Si le critère est atteint, alors : Salaire brut annuel du salarié x 10 % x 1/5
Indicateur 5 : Fréquence des Accidents du Travail
Critère:
Taux de fréquence des accidents de travail inférieur ou égal à 15.
Méthode de calcul:
Nombre d’accidents de travail avec arrêt= V Nombre d’heures travaillées= W
V multiplié par 1 000 000 divisé par W
Objectif:
Responsabiliser les salariés sur le thème de la sécurité d’une manière générale et, en particulier sur le port des chaussures de sécurité, nettoyage des sols, manutention, port des gants de protection, etc… afin de réduire les accidents de travail autrement que par l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’objectif est ambitieux mais justifié par l’impératif de sécurité.
Formule de calcul de la répartition:
Si le critère est atteint, alors : Salaire brut annuel du salarié x 10 % x 1/5
Article 5 - Versement de l’intéressement
L’intéressement est calculé sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre de l’année considérée, et approuvés par les Commissaires aux Comptes.
L’intéressement total est versé au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant.
Toute somme versée ou affectée au-delà du dernier jour de ce délai produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Le montant perçu par les salariés dont le contrat de travail est suspendu est calculé au prorata : du temps de travail effectif augmenté du temps assimilé au travail effectif pendant l’exercice de référence.
En effet, il convient de rappeler que la Loi et la Convention Collective de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire assimilent certains types d’absences à du travail effectif comme :
Absences pour exercice de représentation du personnel
Congés payés,
Congés Maternité ou d’Adoption
Absences dues à une maladie professionnelle ou un accident de travail
Absences pour circonstances de famille
Une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise est nécessaire au 31 décembre de l’année considérée.
L'ancienneté est déterminée en prenant en compte tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent. Elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de cette ancienneté.
Les salariés intégrants ou quittant l’entreprise sont pris en compte au prorata de leur temps de présence tel que défini par la loi.
Le départ du salarié de l'entreprise ne le prive pas des droits qui ne seraient pas encore déterminés ou distribués et ne modifie pas non plus la date à laquelle ces droits sont payables.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (Art D3313-11 du code du travail).
Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
Article 6 - Plan d’Epargne Entreprise
Tout salarié bénéficiaire de l’intéressement pourra affecter tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant au Plan Epargne Entreprise. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôts sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le versement du Plan entraîne l’adhésion au règlement du Plan.
Chaque bénéficiaire reçoit une note lui précisant le montant total de l’intéressement qui lui est dû et lui rappelle la faculté d’en verser tout ou partie au PEE.
Dans les quinze jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés doivent faire connaître à l’entreprise la somme qu’ils souhaitent verser au PEE.
A défaut de réponse, la prime sera bloquée sur le Plan d’épargne entreprise.
Une communication spécifique sur les dispositions offertes par le PEE sera transmise à l’ensemble des salariés lors de l’envoi de la note précisant le montant d’intéressement dû au salarié.
Article 7 - Information des salariés et suivi de l’accord
Information Individuelle
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord d’intéressement par une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la Direction de l’entreprise ou par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.
Chaque répartition individuelle doit faire l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l’intéressement , le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Information des salariés sortis
Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord d’intéressement, la fiche et la note d’information seront adressées directement à leur domicile.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Suivi de l’accord
L'application du présent accord est suivi par les deux représentants des salariés désignés à cet effet par la direction, auxquels l'entreprise communique les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Les représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
Article 8 - Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront réglés, si possible à l’amiable par la direction et les salariés, à défaut les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par les soins de la SAS Ferneige auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Fait à Péron, le 30.06.2025
Pour l’entreprise Ferneige, Jean Michel Balaguer Président
Les salariés de la SAS Ferneige Tels que figurant sur la liste d’émargement annexée au présent accord
