Accord d’entreprise modifiant la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur XXX, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur YYY, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2314-34 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité adapter la durée de leur mandat suite à la réalisation par le CSE d’un sondage au sein de l’entreprise sur la durée idéale du mandat.
Article 1 – nouvelle durée
La durée du mandat de la délégation du personnel au comité social et économique est de 3 ans. Cette nouvelle durée s’appliquera uniquement pour les prochains mandats.
Article 2 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord s’appliquera pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues théoriquement à l’expiration des mandats en cours le 13 février 2023. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 6 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, notamment dans le cadre des NAO, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.
Fait en 4 exemplaires, le 03 Février 2021, A Paris
