Accord d’entreprise portant sur la création d’une prime de nuit (PDN)
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
La société FERRARI Sécurité France et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité instituer par accord d’entreprise une indemnité spécifique allouée au personnel déterminé à l’article 1 afin de compenser leurs prises de service matinales et leurs fins de service tardives.
Article 1 – Champ d’application
Cette indemnité est versée en cas de prise de service avant 5h du matin ou de fin de service après 23h (5h et 23h inclus). Elle concerne les convoyeurs de fonds, les agents de coffre et les régulateurs. Elle n’est pas versée dans les cas suivants :
Les missions porteurs forfaitisées
Les week-ends d’astreinte
Les missions Cannes et Courchevel
Article 2 - Barème de remboursement
Le montant de la prime est de 15€ bruts par début ou fin de service hors du créneau horaire 5h-23h.
Article 3 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord prendra effet le 1er Octobre et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.
Fait en 4 exemplaires, le 7 Septembre 2022, A Paris
Pour la sociétéMonsieur xxxxxMonsieur xxxxxx xxxxxxxx
