Accord d’entreprise portant sur la création d’une prime de changement de prise de service (Prime PDS)
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
La société FERRARI Sécurité France et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité instituer par accord d’entreprise une indemnité spécifique (prime de changement de prise de Service) allouée au convoyeur de fonds en cas de modification du planning et vise à compenser le délai court de prévenance.
Article 1 – Champ d’application
Cette indemnité est versée en cas de modification par la direction du planning. Elle ne concerne que les convoyeurs de fonds. Elle est versée à partir du moment où le planning est diffusé sur Planday. Elle n’est pas versée dans les cas suivants :
Lorsque cette modification est demandée par un convoyeur
Les week-ends et jours fériés
Pour les missions porteurs (sauf le remplaçant du porteur)
Les missions Cannes et Courchevel
Il est précisé qu’en cas de changement à la demande d’un convoyeur, le convoyeur qui le remplace et dont le planning est modifié ne touchera pas la prime PDS.
Article 2 - Barème de remboursement
Le montant de la prime est progressif. Il dépend du nombre de changement de prise de service dans le mois. Pour le calcul de l’indemnité, les changements de prise de service à prendre en compte sont ceux rentrant dans le champ d’application de l’accord (article 1)
Nombre de changement de prise de service/mois
Montant de la prime (€)
1 à 3 5 4 à 7 6 8 à 10 7 10 à 13 8 Plus de 13 9
Exemple 1 :
Un convoyeur a eu dans le mois 7 changements de prises de service qui rentrent dans le champ d’application de l’accord. Le montant de sa prime PDS sera de 7x6€ = 42 € brut.
Exemple 2 :
Un convoyeur a eu dans le mois 15 changements de prises de service qui rentrent dans le champ d’application de l’accord. Le montant de sa prime sera de 15x9 = 135 € brut. Les montants indiqués sont bruts.
Article 3 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord prendra effet le 1er septembre et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, notamment dans le cadre des NAO, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.
Fait en 4 exemplaires, le 13 juillet 2021, A Paris
Pour la sociétéMonsieur xxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx
