Avenant du 17 Mars 2021 à l’Accord d’entreprise du 11 septembre 2019 portant sur la rémunération des porteurs et des week-ends et jours fériés
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
La société FERRARI Sécurité France et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité rendre plus compréhensibles les articles 1 et 2 de l’accord de rémunération des porteurs signé le 11 septembre 2019.
Article 1 – Rémunération des porteurs à l’étranger
La particularité et la diversité des missions de porteur, qui comportent beaucoup de temps d’attente et de transport, rendent impossible la distinction entre temps de travail effectif et temps où le salarié est libre de vaquer à ses occupations. Une indemnité spécifique sera versée pour les convoyeurs qui se rendent à
l’étranger pour transporter de la marchandise et dont le déplacement nécessite au moins une nuitée hors domicile
Cette indemnité forfaitaire rémunère le convoyeur pour l’intégralité de sa mission et s’ajoute à sa rémunération habituelle (cf tableau 1) Elle indemnise les heures de travail effectif, les éventuelles heures supplémentaires, les temps d’attente et de disponibilité. Les éventuelles heures supplémentaires réalisées durant ces missions ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à un éventuel repos compensateur. Le montant de l’indemnité forfaitaire est valable pour tous les jours de la semaine, week-end et jours fériés inclus. Cette indemnisation ne s’applique toutefois pas aux missions franco-françaises ou celle réalisées par route. Dans ces deux derniers cas, les dispositions de la convention collective des transports et de l’accord national sur les transports de fonds et valeurs s’appliquent (cf tableau 1).
Article 2 - Barème de remboursement des frais professionnels à l’étranger
Les frais professionnels lors de déplacement à l’étranger seront remboursés à concurrence des montants ci-dessous : Petit déjeuner : 12 euros, Déjeuner : 22 euros, Diner : 25 euros. Les sommes dépensées au-delà de ces montants resteront à la charge du salarié. Les autres frais professionnels seront quant-à-eux pris en charge par l’entreprise (hôtel, taxi ; imprévu…). La prise en charge des indemnités de repas pour les porteurs à l’étranger se substitue au prime de panier.
TABLEAU 1 RÉMUNÉRATION PORTEUR (Hors Courchevel et Cannes)
France Métropolitaine
Europe et pays limitrophes
Reste du Monde
Aller/Retour dans la journée Avec Nuitée 57,84€ Aller/Retour dans la journée Avec Nuitée
Petit Déjeuner(Matin) 0 € 0 € 12 € 12 € 12 €
Déjeuner(Midi) 9 € 9 € 22 € 22 € 22 €
Diner(Soir) 13,78 € 13,78 € 25 € 25 € 25 €
Paiement des Heures Semaine 100% 100% 100% Prime : 130€ par nuit - heures payées normalement en semaine* - 7heures de travail effectif à 130% le samedi et à 200% le dimanche et jours férié.
Prime : 350€ la première nuit puis 130€ par nuit supplémentaire
Samedi 130% 130% 130%
Dimanche et jours Fériés 200% 200% 200%
Autorisation d’utiliser la carte de société Non Non Oui Oui Oui
Si le convoyeur utilise une carte de société, celui-ci se doit de ne pas dépasser les montants indiqués dans le tableau ci-dessus. Il doit également veiller à obtenir une facture au nom de la société Ferrari pour tous les paiements effectués dans le cadre de sa mission, puis valider la note de frais via Cleemy en utilisant la rubrique "carte de société".Si le porteur n'a pas de carte de société, il peut effectuer l’avance avec sa carte personnelle et valider la note de frais de la même manière via Cleemy, en utilisant la rubrique "paiement personnel". Les sommes avancées seront remboursées au plus tard le mois suivant la date du porteur.
* prise de service à VSD et fin de service arrivée à l’hôtel et inversement le lendemain.
Article 3 -
Les articles 3 et 4 de l’accord du 11 /09/20219 restent inchangés
Article 4 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord prendra effet rétroactivement le 1 Mars 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 6 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, notamment dans le cadre des NAO, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.
Fait en 4 exemplaires, le 17 Mars 2021, A Paris
Pour la sociétéMonsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
