51 RUE D’ABOUKIR 75002 PARIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
D’une part Et
Monsieur XXX, membre du CSE,
Monsieur XXX, membre du CSE
Monsieur XXX, membre du CSE
Monsieur XXX, membre du CSE
…. D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Suite aux élections professionnelles dont le premier et unique tour s’est déroulé le 13 février 2023 et au passage à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs au mois de janvier 2023 il a été convenu de conclure un accord en vue de fixer le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Le présent accord est applicable à l’ensemble du périmètre économique et social de FERRARI SECURITE France. C'est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord.
Article 1 - Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) (art. Article L2312-81 du code du travail)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée à 0,4% de la masse des salaires bruts versés. Cette somme sera versée tous les ans au mois de Mars. Ce montant est fixe mais il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation de l’effectif de l’entreprise à 100 salariés pendant six mois consécutifs, qu’une réunion sera organisée entre l’employeur et le CSE afin d’adapter le montant du budget à l’augmentation de l’effectif. Après discussion avec le CSE, la société souhaite se réserver la possibilité de faire des versements complémentaires au CSE au titre des activités sociales et culturelles après demande argumentée du CSE en fonction d’un besoin précis. Les éventuels abondements versés au CSE pour le financement des ASC en année N ne pourrons pas être pris pour acquis et n’auront donc aucun impact sur le budget des ASC de l’année N+1. Le versement de ces abondements ne nécessitera pas d’avenant au présent accord mais devra être consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle l’employeur aura indiqué le montant de l’abondement.
Article 2 - Utilisation du budget des activités sociales et culturelles (art. Article L2312-81 du code du travail)
Il est expressément convenu que les membres du CSE utiliseront le budget des ASC dans l’intérêt des salariés de la société. A ce titre, les membres du CSE s’engagent à se réunir a minima deux fois par an, en vue de décider de l’utilisation des sommes destinées aux activités sociales et culturelles. Si au cours de l’année de référence, les membres du CSE ne sont pas tombés d’accord sur l’attribution desdites sommes, conformément aux dispositions du règlement intérieur, il est expressément convenu que des chèques cadeaux devront être attribués aux salariés au mois de décembre de l’année N. Le montant desdits chèques ne saurait être inférieur à 50 euros par salarié dans la limite du budget alloué restant. Une réunion sur ce point sera fixée au mois de novembre de l’année N.
Article 3 - Versement complémentaire unique
Préoccupée par l’actualité et l’inflation, soucieuse de soutenir ses salariés dans leurs vie quotidienne, il est expressément prévu que la société opérera un versement complémentaire unique de 5000 euros au budget des ASC. Le versement aura lieu dans le mois de la signature du présent accord. Il est rappelé que ce versement unique.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 5– Suivi-Interprétation
Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et le CSE tous les deux ans. Les signataires se rencontreront tous les 2 ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.
Article 6 – Dénonciation -Révisions
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d’un an suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 45 jours calendaires. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures VSD 23/03/2023 Membres élus de la délégation du personnelPrésidente de Ferrari Sécurité France
