Accord d’entreprise portant sur la mise en place de primes multi-compétences
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
La diversité des missions et des compétences mobilisées par un convoyeur de valeurs dans ses missions quotidiennes se distinguent nettement de celles de la filière transport de fonds. Afin de valoriser ces compétences professionnelles et nos spécificités métiers, la société
Ferrari Sécurité France et le délégué syndical CFDT souhaitent instaurer au sein de l’entreprise de nouvelles primes multi-compétences.
Ces primes ont aussi pour objectif de rendre attractif le métier de convoyeur de valeurs et attirer de nouveaux talents pour améliorer notre recrutement.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique aux convoyeurs de valeurs de l’entreprise.
Article 2 - Prime d’arme
Il est institué
une prime d’arme d’un montant de 100 € brut. Cette prime est versée mensuellement à compter du 1er jour d’activité du convoyeur dans un blindé. Elle est conditionnée à la présence effective et permanente du convoyeur dans le blindé, à la possession du permis port d’arme et de l’équipement spécifique au blindé, de la détention d’une habilitation au tir et du suivi de la formation intégration dans un blindé.
Article 3 – Prime intra
Il est institué
une prime Intra d’un montant de 80 € brut. Elle est versée mensuellement aux convoyeurs faisant partie du service Intra muros parisien.
Article 4 – Prime poids lourd
Il est institué
une prime Poids lourd d’un montant de 70€ brut. Elle est versée mensuellement à compter du premier jour de conduite d’un véhicule poids lourd dans l’entreprise.
Elle est conditionnée à la conduite effective et permanente d’un poids lourd, à la possession d’un permis de conduire poids lourd valide, de l’avis conforme du médecin suite à la visite médicale poids lourd, de la formation FCO/FIMO à jour.
Article 5 - Prime scooter
Il est institué
une prime scooter de 70€ brut. Elle est versée mensuellement à compter du premier jour de conduite d’un scooter affecté à sa mission.
Elle est conditionnée à la conduite effective et permanente d’un scooter et à la possession du permis de conduire adéquate valide. L’affectation du scooter au convoyeur est décidée par le régulateur dans le cadre de l’organisation des tournées. La conduite du scooter se fait sur la base du volontariat. Le convoyeur se réserve le droit de ne pas utiliser le scooter en cas de mauvais temps ou s’il estime qu’il se met en danger sur le lieu de retrait ou de livraison avec ce moyen de transport.
Article 6 – Conditions de versement des primes
Les primes rémunèrent une activité effective et permanente. Elles cessent d’être versées dans les cas où les compétences professionnelles qu’elles gratifient ne sont plus utilisées ou que ses conditions d’attribution ne sont plus réunies. Elles suivent le même traitement en paie que la prime de risque.
Article 7 – Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er septembre 2024. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.
Fait en 4 exemplaires, le 24 juillet 2024, A Villeneuve-Sous-dammartin
Pour la sociétéMonsieur Y Madame X Délégué syndical CFDT
