Accord d’entreprise portant revalorisation des salaires minima et instaurant un déroulé de carrière pour la branche convoyeur de valeurs au sein de Ferrari Sécurité France
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
LA CFDT représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La société Ferrari Sécurité France et la CFDT ont souhaité revaloriser les salaires de base appliqués dans l’entreprise en valorisant les salaires minima prévus par la convention collective des transports de fonds et de valeurs et en instituant pour les convoyeurs de valeurs une grille de salaires internes à l’entreprise, leur assurant ainsi un vrai déroulé de carrière.
Article 1 – Revalorisation des salaires des convoyeurs de valeurs
Les coefficients 140CF et 150CF de la convention collective des transports de fonds et de valeurs sont revalorisés de 3% à compter du 1er mars 2024 conformément au tableau ci-dessous (pour 35h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles)
Coefficient 140CF
1842 € brut
Coefficient 150CF
1972 € brut
Le passage d’un coefficient conventionnel à l’autre n’est pas automatique. Il dépend des résultats des entretiens annuels, des performances du convoyeur et doit être validé par la Direction.
Article 2 - Revalorisation des coefficients internes et création d’un parcours de carrière pour les convoyeurs de valeurs
Afin d’assurer un déroulé de carrière et fidéliser nos convoyeurs de valeurs, il est institué une grille de salaire dont l’évolution à l’intérieur de ce référentiel dépend de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise. Cette grille reprend celle existante dans l’entreprise depuis l’Apport partiel d’Actif de 2018, enrichie de trois paliers supplémentaires, à savoir 15 ans, 18 ans et 20 ans d’ancienneté. Le passage d’un coefficient interne à l’autre n’est pas automatique. Il dépend des résultats des entretiens annuels, des performances du convoyeur et doit être validé par la Direction. En cas de reprise d’ancienneté d’un salarié à l’embauche, seule l’ancienneté acquise au sein de Ferrari Sécurité France ou d’une société du groupe Ferrari sera prise en compte. En cas de force majeure, la société se réserve la possibilité de geler les avancements (pandémie, baisse du chiffre d’affaire, chômage partiel, etc…). Grille de salaire interne (pour 35h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles) :
Article 3 – Revalorisation des salaires des régulateurs
Le salaire de base applicable dans l’entreprise pour les Régulateurs travaillant dans un service régulation est revalorisé de 3% à compter du 1er mars 2024. Il s’élève à 2513 € brut mensuel (pour 35h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles)
Article 4 – Revalorisation des salaires des agents de coffre
Le salaire de base des Agents de coffre applicable dans l’entreprise dans la filière chambre forte est revalorisé de 3% à compter du 1er mars 2024. Il s’élève à 2081 € brut mensuel sur une base de 35h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles.
Article 5 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er Marsp 2024. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est également transmis à la Direccte.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires, le 27 Mars 2024, A Villeneuve-Sous-Dammartin
