Accord d’entreprise portant revalorisation de salaires minima et instituant différentes primes liées à l’activité professionnelle
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame Y, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
LA CFDT représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour but de matérialiser les avantages sociaux obtenus dans le cadre d’une négociation faisant suite à un préavis de grève déposé le 1er avril 2025. La société Ferrari Sécurité France et la CFDT ont ainsi convenu de revaloriser certains salaires de base appliqués aux convoyeurs dans l’entreprise, de mettre en place l’indemnité de repas à la place de l’indemnité de repas unique et de créer de nouvelles primes valorisant la multi-compétences de son personnel.
Article 1 – Revalorisation des salaires des convoyeurs de valeurs
Les coefficients 140CF et 150CF de la convention collective des transports de fonds et de valeurs sont revalorisés de 5% à compter du 1er Mai 2025 conformément au tableau ci-dessous (pour 35h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles)
Coefficient 140CF
1934 € brut
Coefficient 150CF
2070 € brut
Le passage d’un coefficient conventionnel à l’autre n’est pas automatique. Il dépend des résultats des entretiens annuels, des performances du convoyeur et doit être validé par la Direction.
Article 2 - Revalorisation d’un coefficient interne
Le Salaire FEX à 5 ans d’ancienneté des convoyeurs de valeur est valorisé de 2% à compter du 1er Mai 2025. La nouvelle grille de salaire applicable aux convoyeurs est la suivante : Grille de salaire interne (pour 35h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles) :
l’indemnité de repas unique jusqu’ici versée aux convoyeurs circulant dans la zone de camionnage autour de Paris, l’indemnité de repas de l’article 3 alinéa 1 du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Au 1er Mai 2025, cette indemnité de repas s’élève à 16,20 €.
Article 4 – Prime de pénibilité
Il est institué une prime de pénibilité d’un montant de 50
€ brut. Cette prime est versée mensuellement aux agents de coffre détenant la carte professionnelle Opérateur Traitement de valeur délivrée par le CNAPS en contre partie de la pénibilité de leur travail qui se manifeste par la manipulation et le port de charges lourdes dans un espace clos dépourvu de lumière du jour.
Article 5 – Prime GVA
Il est institué une prime GVA d’un montant de 60
€ brut. Cette prime est versée mensuellement aux convoyeurs détenant la carte professionnelle suisse délivrée par les autorités compétentes qui se rendent de façon hebdomadaire à Genève et qui sont amenés, dans le cadre de cette mission, à gérer des documents douaniers spécifiques.
Article 6 – Prime ADP
Il est institué une prime ADP d’un montant de 40
€ brut. Elle est versée mensuellement aux convoyeurs disposant d’un badge ADP valide et rémunère les compétences et accréditations spécifiques mobilisées lors de la circulation du convoyeur sur les plateformes aéroportuaires parisiennes.
Article 7 – Conditions de versement des primes
Les primes prévues aux articles 4, 5 et 6 rémunèrent une activité effective et permanente. Elles cessent d’être versées dans les cas où les compétences professionnelles qu’elles gratifient ne sont plus utilisées ou que ses conditions d’attribution ne sont plus réunies. Elles suivent le même traitement en paie que la prime de risque.
Article 8 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er Mai 2025. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est également transmis à la Direccte.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires, le 07 Mai 2025, A Villeneuve-Sous-Dammartin
