Accord d’entreprise instaurant un déroulé de carrière pour la branche agents de coffre au sein de Ferrari Sécurité France
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
LA CFDT représentée par Y, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La société Ferrari Sécurité France et la CFDT ont souhaité revaloriser les salaires de base appliqués dans l’entreprise en instituant pour les agents de coffre une grille de salaires internes à l’entreprise, leur assurant ainsi un vrai déroulé de carrière.
Article 1 - Création d’un parcours de carrière pour les agents de coffre
Afin d’assurer un déroulé de carrière et fidéliser nos agents de coffre, il est institué une grille de salaire dont l’évolution à l’intérieur de ce référentiel dépend de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise. Le passage d’un coefficient interne à l’autre n’est pas automatique. Il dépend des résultats des entretiens annuels, des performances de l’agent de coffre et doit être validé par la Direction. En cas de reprise d’ancienneté d’un salarié à l’embauche, seule l’ancienneté acquise au sein de Ferrari Sécurité France ou d’une société du groupe Ferrari sera prise en compte. En cas de force majeure, la société se réserve la possibilité de geler les avancements (pandémie, baisse du chiffre d’affaire, chômage partiel, etc…).
Grille de salaire interne (pour 35h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles) :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er Juin 2025. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est également transmis à la Direccte.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires, le 3 Juin 2025, A Villeneuve-Sous-Dammartin
