Accord d’entreprise instituant une bourse de jours solidaires au profit des salariés de Ferrari Sécurité France
Entre
La Société Ferrari Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « Ferrari Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
LA CFDT représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La section syndicale de la CFDT au sein de Ferrari Sécurité France a souhaité mettre en place avec l’accord de la société, une bourse solidaire permettant aux salariés de l’entreprise de faire don de jours de repos au profit de salariés dans le besoin afin de leur apporter un soutien ponctuel et exceptionnel lorsque ces derniers font face à une situation personnelle difficile. Afin de concrétiser ce projet solidaire, la société Ferrari Sécurité France et la CFDT ont convenu du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
L’accord s’applique aux salariés de la société Ferrari Sécurité France et aux autres salariés de Ferrari Expéditions France et Ferrari Global Services dépendant du CSE de Ferrari Sécurité France, hors période d’essai et ayant une ancienneté minimale de 2 mois.
Article 2 – Bénéficiaires
Les salariés pouvant bénéficier de cette bourse solidaire doivent pouvoir justifier de l’une des situations suivantes :
Maladie grave ou handicap d'un enfant, du conjoint, d’un ascendant direct, d’un frère ou d’une sœur
Décès d'un enfant ou d'un proche direct
Aide régulière à un proche en perte d'autonomie
Situation personnelle grave (ex : maladie du salarié, violence intra familiale, sinistre du logement …)
Article 3 – Alimentation de la bourse solidaire
La bourse de solidarité est alimentée par les dons des jours suivants :
RTT
Repos récupérateurs
Repos compensateurs
La 5eme semaine de congés payés
Jours inscrits au CET
Article 4 – Modalité du don
Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. Chaque salarié peut donner jusqu'à 5 jours par année civile. Le don est formalisé par un formulaire spécifique transmis au service RH. Il peut également se faire via le logiciel de l’entreprise par la participation à une campagne de don ouverte par l’entreprise à la demande du la commission prévue à l’article 4.
Article 5 – Examen des demandes de jours de solidarité
Le salarié doit formuler sa demande de jours solidaires par écrit au CSE et à la direction avec les pièces justificatives afférente à sa situation. La décision est prise par une commission composée :
d’un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
le représentant syndical au sein du CSE
deux membres de la direction du groupe dont la présidente de la société
un membre du service RH
La commission examine la recevabilité de la demande sous 15 jours ouvrés. Elle peut demander des pièces complémentaires, valider l’attribution des jours, en ajuster le volume ou rejeter la demande. Elle décide par un vote à main levée à la majorité simple. Les échanges ainsi que les demandes sont confidentiels pour l'ensemble de la commission. Un procès-verbal de réunion exceptionnelle est signé par l'ensemble des membres de la commission. Il devra être archivé et non divulgué.
Article 6 – Attribution des jours au bénéficiaire
Le nombre de jour pouvant être attribué est limité à 20 jours par bénéficiaire et par an. Un même salarié ne peut bénéficier de cette bourse que deux fois sur une période de 5 ans, sauf cas exceptionnel. Le nombre de jours de solidarité attribués à l’ensemble des bénéficiaires est plafonné à 30 jours par an.
Article 7 - Suivi du fond
Chaque année un bilan d'activité devra être présenté lors d'une réunion du CSE et divulgué aux salariés contenant les informations suivantes :
Le nombre de dossiers traités
Les jours utilisés
Les jours restants
L'acceptation ou le refus des dossiers traités ne seront pas révélés pour des raisons de confidentialité.
Article 8 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1erfévrier 2026. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 9 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est également transmis à la Direccte.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires, le 21 Janvier 2026, A Villeneuve sous Dammartin (77)
