Accord d'entreprise FERRARIS MARCEL
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 04/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 04/06/2020
Fin : 01/01/2999
Le 02/06/2020
Accord d’entreprise
Relatif au contingent d’heures supplémentaires
SARL FERRARIS MARCEL
Entre les soussignés
La SARL FERRARIS MARCEL, représentée par Monsieur , agissant en qualité de co-gérant, dont le siège social est situé 25 Plan des Bergères - Route de la Plagne - 73 210 AIME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 43804801900014.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Madame , élue titulaire du Comité social et Economique ;
Ci-après dénommé " le titulaire du CSE",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La société a une activité de construction métallique. Par conséquent, son activité est sujette à fluctuation.Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de permettre de répondre à la demande des clients de la société et de tenir compte de cette activité fluctuante.
Par conséquent elle a décidé, en accord avec le membre du CSE, de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions légales.
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
La société
, atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés, selon l’article L.2311-2 du code du travail.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.
DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 2 : Accomplissement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective du Bâtiment, à l’exception du contingent annuel d’heures.Article 3 : Contingent d'heures supplémentairesLe contingent d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.Article 5 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-23 et 23-1 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
- Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
- Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
- Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
- Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Fait à AIME, en 2 exemplaires originaux.Le 2 Juin 2020.
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
MonsieurLe membre titulaire du CSE
Co-gérant
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Chaque page doit être paraphée.
Mise à jour : 2020-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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