ENTRE La SAS dénommée FERRY-ROBERT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE 7010 Z, immatriculée sous le n° de SIRET 50864379800012 et située à Marly,
ET L'ensemble du personnel de la Société FERRY-ROBERT ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter :
L’article V-26 de la convention Collective nationale des ouvriers du bâtiment de plus 10 salariés du 8 octobre 1990,
L’article 5.1 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006,
L’article 4.1 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Les dispositions ci-dessous s’y substituent. Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la Société FERRY-ROBERT a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à la cinquième semaine de congés payés et aux congés payés d’ancienneté. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d’entreprise défini les dispositions régissant la cinquième semaine de congés payés et aux congés payés d’ancienneté. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à tous les salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et cadre),
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : La cinquième semaine de congés payés
A compter du 1er MAI 2021, il sera désormais possible de prendre la cinquième semaine de congés payés acquise du 1er avril N-1 au 31 mars N en tout ou partie, notamment sous forme de jours séparés pendant la période allant du 1er mai N au 30 avril N+1.
Article 4 : Les congés payés d’ancienneté
A compter du 1er MAI 2021, les ETAM et les Cadres de l’entreprise auront également la possibilité de prendre leurs congés supplémentaires dans la continuité du congé principal.
Article 5 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la Société FERRY-ROBERT, afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er MAI 2021.
Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 9 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise SAS FERRY-ROBERT sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de METZ, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à MARLY, le 15 MARS 2021 SAS FERRY-ROBERT Gérant
ANNEXE 4 : Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232-11 du code du travail
Raison sociale de l'entreprise SAS FERRY ROBERT
Adresse 3 Zac Mermoz – 57155 MARLY
SIRET 508 643 798 00012
Effectif de l’entreprise : 11
Date de la remise au salarié du projet d’accord : 1er MARS 2021
Date de l’organisation de la consultation : 15 Mars 2021
Nombre de votants : 11
Bulletins blancs : 0
Suffrages valablement exprimés : Oui
Majorité des 2/3 :
Oui
Question posée aux salariés : Donnez-vous votre aval pour « l’accord d’entreprise relatif aux Congés Payés ?
Résultat des votes
OUI
NON
BLANC
11 0 0
Au regard de la condition de majorité des 2/3, le projet d'accord d’entreprise a été approuvé et l'accord d'entreprise entrera en vigueur le (reprendre la date prévue dans l'accord d'entreprise). Fait à MARLY Le 15 MARS 2021
