Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
Entre,
La Société FERTIBERIA FRANCE, SAS, dont le siège social est situé 10-12 allée de la Connaissance à LIEUSAINT, 77127 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 797817889 agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, la société FERTIBERIA S.A., société anonyme au capital de 54.451.648,80 euros, ayant son siège social à Torre Espacio, Paseo de la Castellana 259, Madrid, Espagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid sous le numéro d’identification A28165298, en qualité de Présidente.
D’une part
ET
La majorité des élus titulaires du CSE, représentée par M. ………. ayant reçu mandat à cet effet
D’autre part
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrées le 05 octobre 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant novembre 2023 le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société Fertiberia France
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Si la Société compte deux sites géographiques, l’un à L’HERMITAGE (35) et l’autre à LIEUSAINT (77), ces sites ne sont pas autonomes, notamment en matière de gestion du personnel.
En effet, la gestion du personnel est assurée par une direction unique.
C’est la raison pour laquelle les parties décident de mettre en place un CSE unique.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 05 octobre 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE & INFORMATION
Le présent accord entre en application à compter du 05 octobre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lieusaint, le 05 octobre 2023
Pour le CSE, M. ……. Pour l’entreprise, M. ……… Par délégation Agissant en qualité de Directeur général
