ACCORD CADRE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF
Entre
La Société FERTIBERIA FRANCE, SAS, dont le siège social est situé 10-12 allée de la Connaissance à LIEUSAINT, 77127 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 797817889 agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, la société FERTIBERIA S.A., société anonyme au capital de 54.451.648,80 euros, ayant son siège social à Torre Espacio, Paseo de la Castellana 259, Madrid, Espagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid sous le numéro d’identification A28165298, en qualité de Présidente.
Fertiberia France, fondée en 2013, est une entreprise filiale du groupe espagnol Fertiberia, leader industriel dans la fertilisation décarbonée et des produits industriels.
Afin d’accompagner et structurer la croissance en France, la société a amorcé volontairement une structuration du dialogue social par la mise en place d’un Comité Social Economique et par la volonté de négocier des accords d’entreprise sur plusieurs thématiques. Ceci afin de sécuriser nos pratiques et de rendre plus agile l’entreprise sur son organisation et sa stratégie de développement.
Dans ces circonstances, les parties se sont rencontrées pour évoquer ces sujets et la méthode de travail la plus adaptée pour un travail collaboratif.
Dans ce contexte, et afin de permettre d’engager dans les meilleures conditions cette négociation, les parties entendent en préciser les modalités concrètes dans le cadre du présent accord.
Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ces thèmes, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.
En effet, la volonté des parties est de parvenir à la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.
objet du present accord
Le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, devant aboutir à la négociation d’un ou plusieurs accords d’entreprise afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.
Le présent accord de méthode s’assigne comme objectif l’optimisation du dialogue social afin de conclure un accord collectif sur les thèmes visés à l’article 4 ci-dessous viable et efficace.
Les parties considèrent que cette démarche est la mieux à même, par sa transparence et son degré d’anticipation de combiner l’octroi de garanties sociales suffisantes pour les salariés et le maintien et le développement de la Société.
Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible les enjeux économiques, sociaux et organisationnels en cohérence avec les valeurs de la Société.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a pour objectif de définir les modalités de cette négociation, telle qu’elle vient d’être définie, ainsi que les moyens spécifiques qui y seront alloués.
Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement applicables au cours de la négociation.
CHAMP D'APPLICATION
Le champ d’application de cet accord sur les conditions de forme de la négociation collective susvisée est celui de la Société FERTIBERIA France.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
La délégation salariale :
Afin de permettre au délégué syndical actuellement désigné de se faire accompagner au cours de ces négociations, les parties prennent acte que la délégation syndicale salariale sera ainsi composée :
o……………….., Délégué syndical ; o……………….., élu CSE
La délégation employeur :
La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.
CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION DE LA COMMISSION PARITAIRE
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de fixer un calendrier et un nombre maximal de réunions.
La 1ère réunion de négociation se tiendra le 03 septembre 2024 et la dernière réunion se tiendra au plus tard le 07 février 2025. Les parties conserveront toutefois la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixé à : 14 heures.
Le calendrier des réunions de la commission paritaire est prévu comme suit :
03 septembre 2024
04 octobre 2024
08 novembre 2024
06 décembre 2024
08 janvier 2025
07 février 2025
Thèmes :
Temps de travail
BDESE
Compte Epargne temps
Télétravail
Participation aux bénéfices
Les thèmes abordés seront fonction de l’avancée des travaux des groupes définis à l’article 5 du présent accord.
Les dates des réunions déterminées ci-dessus seront respectées. Exceptionnellement, notamment en cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, la date d’une des réunions pourra être décalée de 8 jours au maximum, soit avant, soit après la date initialement prévue, en accord avec la Direction et sous réserve de l’information des participants.
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite (mail avec A.R.).
Moyens donnés aux partenaires à la négociation ET METHODE DE TRAVAIL :
Moyens donnés aux partenaires et méthodes de négociation
Les groupes de travail
Compte tenu des thèmes abordés et de la volonté partagée des parties de faire de cette négociation un travail collaboratif avec l’ensemble des salariés, les parties ont décidé de mettre en place des groupes de travail auquel certains salariés volontaires peuvent participer.
La direction ne sera pas présente dans le cadre de ces groupes de travail. En revanche, elle sera présente lors des séances plénières organisées en ouverture des journées de travail des groupes et en clôture de ces journées pour faire la synthèse des travaux.
Chaque réunion de la commission paritaire sera précédée de réunions par groupes de travail avec l’ensemble des salariés volontaires.
Les dates des réunions des groupes de travail sont les suivantes :
Les réunions sont organisées pendant le temps de travail des salariés et sont rémunérées comme tel.
Les réunions de la commission paritaire
Les réunions de la commission paritaire seront organisées au siège de la Société et/ou en visio.
Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Selon l’état d’avancement des discussions, la Direction communiquera à la délégation salariale un premier projet de texte d’accord à partir duquel les discussions pourront être engagées.
Principes applicables
Loyauté des parties
Les parties s’engagent à négocier de bonne foi.
Compte tenu du contexte dans lequel les parties sont amenées à négocier, celles-ci s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier de réunions tel que fixé au présent accord et aboutir à la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs au plus tard dans les délais prévus.
Documents d’information préalable
La Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maitrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Les documents suivants sont ainsi remis :
Les accords d’entreprise appliqués actuellement ;
Le détail des thèmes proposés par la Direction à la négociation (communication 8 jours avant la réunion du groupe de travail)
A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
La délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 8 jours avant la réunion suivante.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
Procès-verbal et communication :
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
Ce procès-verbal sera soumis pour approbation à la délégation salariale, en principe dans les 3 jours calendaires suivants, et sera signé par l’ensemble des parties au cours de la réunion suivante.
Finalisation des négociations
Il pourra être constaté l’accord des parties avant cette date et tout au long de la période prévue pour la négociation, sans attendre la fin du calendrier des réunions.
En revanche, un désaccord entre les parties ne pourra être constaté qu’à l’issue de l’ensemble des réunions de négociation prévues. Il sera établi un procès-verbal de désaccord précisant les positions respectives de chaque partie. Ce procès-verbal de désaccord est signé par l’ensemble des parties à la négociation.
Durée de l’accord
Le présent accord engage les parties pour la négociation décrite au préambule des présentes sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 28 février 2025, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée de la délégation salariale d’une part et de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.
Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.
Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales (téléaccords) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MELUN.
Il sera notamment déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
