SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE :
La SAS FERTINAGRO dont le siège social est à MISSON (40290), 1935 Route de la Gare,
Représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur Opérationnel
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT dont le siège social est à MOURENX (64 150) - Maison de Pays – Rue Gaston de Foix, représenté par Madame …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de l'Entreprise. Facteur déterminant de cohésion sociale et d'efficacité économique, l’égalité professionnelle est un élément essentiel de l’attractivité et de la performance de l'Entreprise, comme de l'équilibre des relations au travail.
Via le présent accord, les signataires affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail.
Les engagements du présent accord s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles de branche en vigueur. Il a vocation à exonérer l’Entreprise de la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail.
Le présent accord, en faveur des Collaborateurs de la Société FERTINAGRO, s'inscrit dans la continuité des actions déjà engagées et permet notamment à l'Entreprise de formaliser et de développer des pratiques existantes.
Chapitre 1 : Cadre de l’accord
Article 1 : Objet et Champ d'application
Le présent accord détermine des objectifs de progression, les actions requises pour atteindre ces objectifs ainsi que les indicateurs chiffrés afférents.
Il s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d'un contrat de travail en cours d’exécution ainsi qu'à tout nouvel embauché.
Article 2 : Diagnostic de l'Entreprise au 31 Décembre 2022
L'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles, permet de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle au sein de la Société FERTINAGRO.
2.1. Répartition de l’effectif par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat
Effectif
Type de contrat
CDI
CDD ALTERNANCE TOTAL
OUVRIERS ET EMPLOYES
H en nombre 33 2 1 36 F en nombre 5 0 1 6 Total en nombre 38 2 2 42
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
H en nombre 33 1 0 34 F en nombre 20 3 0 23 Total en nombre 53 4 0 57
CADRES
H en nombre 25 0 0 25 F en nombre 8 0 0 8 Total en nombre 33 0 0 33
TOTAL
H en nombre 91 3 1 95 F en nombre 33 3 1 37 Effectif
124 6 2
132
2.2Age moyen par sexe et catégorie professionnelle
Statut
Femmes
Hommes
Total général
OUVRIERS ET EMPLOYES
47 45 46
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
35 40 37,5
CADRES
39 45 42
Total
40,3 43,3 41,8
2.3 Congés de plus de six mois par sexe et catégorie professionnelle
OUVRIERS, EMPLOYES ET TECHNICIENS
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
CADRES
TOTAL
Congé individuel de formation H F H F H F H F Congé parental d’éducation 0 1 0 0 0 0 0 0 Congé sabbatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Congé sans solde 0 0 0 0 0 0 0 0 Compte épargne temps 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres congés supérieurs à 6 mois 0 0 0 0 0 0 0 0
Total en nombre
0 1 0 0 0 0 0 0
2.4 Répartition des embauches par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle
Femmes
Hommes
Total
Nombres d’embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation… Nombres d’embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…
OUVRIERS ET EMPLOYES
0 0 8 3 11
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
0 5 7 3 15
CADRES
4 0 6 0 10
TOTAL
4 5 21 6 36
2.5 Répartition des départs par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle
Femmes
Hommes
OUVRIERS ET EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
CADRES
TOTAL en nombre
OUVRIERS, EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
CADRES
TOTAL en nombre
Démission
1 1 3 5 7 0 1 8
Licenciement pour motif personnel
0 0 0 0 2 0 0 2
Licenciement pour motif économique
0 0 0 0 0 0 0 0
Retraite
0 0 0 0 2 0 0 2
Fin de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…
0 0 0 0 0 0 0 0
Fin d’essai
0 0 0 0 0 1 0 1
Rupture conventionnelle
0 0 0 0 1 0 0 1
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD…)
1 0 0 1 0 0 0 0
TOTAL en nombre
2 1 3 6 12 1 1 14
2.6Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe
Statut
Femmes
Hommes
Total général
OUVRIERS ET EMPLOYES
10 9 9,5
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
7 6 6,5
CADRES
7 7 7
Total général
8
7,3
7,6
2.7 Salaire mensuel brut de base moyen en équivalent temps plein par statut et par sexe
Statut
Femmes
Hommes
OUVRIERS ET EMPLOYES
1746,5 1825
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNCIENS
2086 2041
CADRES
3418 4306
2.8 Répartition de l’effectif par sexe, ancienneté et âge
Ancienneté
Femmes
Hommes
Total général
0 à 5 ans
23 54 77
5 à 10 ans
5 18 23
10 à 15 ans
3 11 14
15 à 20 ans
2 4 6
20 à 25 ans
1 3 4
25 à 30 ans
1 1 2
Plus de 30 ans
2 4 6
Age
Femmes
Hommes
Total général
20 à 25 ans
7 3 10
25 à 30 ans
6 13 19
30 à 35 ans
3 10 13
35 à 40 ans
7 13 20
40 à 45 ans
6 15 21
45 à 50 ans
1 11 12
50 à 55 ans
4 14 18
55 à 60 ans
3 8 12
Au-delà de 60 ans
0 7 7
2.9 Durée du travail par sexe et catégorie professionnelle
Temps complet
Temps partiel inférieur à 50 %
Temps partiel supérieur à 50 %
Temps partiel global
Catégories
F H F H F H F H
OUVRIERS ET EMPLOYES
3 36 1 0 2 0 3 0
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
23 34 0 0 0 0 0 0
CADRES
8 25 0 0 0 0 0 0
TOTAL
22 91 1 0 100 1 0 100 2 0 100
2.10Formations par sexe et catégorie professionnelle
Statut
Nombre de personnes formées
OUVRIERS ET EMPLOYES
Hommes 26
Femmes 3
TOTAL 29
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
Hommes 25
Femmes 14
TOTAL 39
CADRES
Hommes 13
Femmes 4
TOTAL 15
Total
83
Article 3 : Objectifs
Le présent accord met à la charge de la Société FERTINAGRO une obligation de moyen.
Compte tenu du diagnostic réalisé, l’Entreprise s'engage à favoriser l’intégration des femmes et à poursuivre le traitement équitable entre les Collaborateurs de sexe différent.
En effet, la proportion de femmes dans l'Entreprise est peu importante, cette situation s'expliquant, notamment par le secteur d’activité dans lequel la Société intervient. Les candidatures féminines à des postes techniques restent relativement moins courantes.
Chapitre 2 : Objectifs de progression et actions retenues
A partir du diagnostic susvisé, la Société FERTINAGRO s’engage à mener les actions énoncées dans le chapitre 2 du présent accord. Parmi les domaines d’actions déterminés par la règlementation, les engagements de la Société s’inscrivent dans les 3 domaines suivants :
Rémunération effective ;
Embauche ;
Formation ;
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Article 1 : Rémunération Effective
Objectif(s) de progression
Développer la cohérence salariale en ce qui concerne la rémunération effective des femmes et des hommes.
Action(s) à mettre en œuvre
Réaliser des contrôles périodiques comparatifs des salaires attribués lors de l’embauche au sein de l’Entreprise, au regard du coefficient hiérarchique d’intégration.
ET
Sensibiliser et former les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale
Indicateur(s) de suivi
Nombre de contrôles réalisés.
ET
Nombre de managers formés.
Article 2 : Embauche
2.1 Objectif(s) de progression
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Entreprise
Action(s) à mettre en œuvre
Travailler ses offres d’emplois et fiches de postes de manière à inclure les deux sexes.
ET
Concevoir et pourvoir chaque poste sur la base de compétences déterminées objectives.
Indicateur(s) de suivi
Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ces critères
Article 3 : Formation
3.1 Objectif(s) de progression
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Entreprise et favoriser l’insertion des femmes dans le secteur de l’industrie
Action(s) à mettre en œuvre
Réaliser une campagne de communication en interne sur la lutte contre les stéréotypes de genre, les agissements sexistes et le harcèlement.
ET
Former en e-learning les recruteurs / responsables sur les biais inconscient
Indicateur(s) de suivi
Nombre de campagnes réalisées
ET
Nombre de formations réalisées
Article 4 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
4.1 Objectif(s) de progression
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Et
Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux.
Action(s) à mettre en œuvre
Favoriser le télétravail lorsque cela est possible
Et
Mettre en place des campagnes de sensibilisation pour que les pères soient informés de leur droit à prendre un congé paternité
Indicateur(s) de suivi
Nombre de journées de télétravail réalisées
Et
Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées
La présence de dispositions dans le présent accord, tendant à favoriser l’égalité de traitement, ne constitue en aucun cas le constat ou la preuve de l’existence d’une quelconque discrimination.
Chapitre 3 : Modalités pratiques
L'ensemble des actions que l’Entreprise s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord fera l’objet d'un suivi particulier selon les modalités suivantes.
Article 1 : Modalités de suivi
Le présent dispositif concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sera suivi à l’occasion d'une réunion ordinaire annuelle du Comité Social et Economique dont l’ordre du jour sera destiné à effectuer le point sur l’égalité hommes femmes dans l’Entreprise. Egalement, la société FERTINAGRO s’engage à mettre en place un suivi régulier des données liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
Article 2 : Durée et date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s'appliquera à compter du 1er Mars 2023. II cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 28 Février 2027.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax, dans le strict respect des dispositions légales.
Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.
