Festival International d’Art Lyrique d’Aix en Provence
Accord relatif au comité social et économique (CSE)
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le Comité Social et Economique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel dont la mise en place devient impérative au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place (DUP et CHSCT).
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir :
les modalités de constitution,
les moyens,
les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique.
Partie 1 - Composition du Comité Social et Économique (CSE)
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Le Festival étant composé d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 – Composition du CSE
Le Comité Social et Economique intègre l’employeur, président de droit du CSE, ainsi qu’une délégation du personnel dont le nombre de membres est fixé en fonction du nombre de salariés, conformément à l’article R2314-1 du code du travail.
L’employeur peut se faire représenter et être assisté de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Au sein de la délégation élue, un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne du Festival qui lui paraîtrait qualifiée. L’avis préalable de l’employeur est cependant obligatoire.
Article 3 - Crédit d'heures
Le nombre d’heures de délégation pour les membres du CSE est fixé selon les dispositions légales, à 21 heures.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux leurs heures de délégation.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d’heures, le membre du CSE doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Les éventuelles dérogations à cet article, élargissant les possibilités de présence des suppléants, pourront être inscrites dans le règlement intérieur de la délégation du personnel.
Il est également prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE puissent, chaque mois, répartir avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires, donnant lieu à remplacement, s'effectuent au plus tôt, par courriel à l’intention du Président du CSE et/ou de son représentant.
Article 5 – Commission « Dialogue de proximité »
Le Festival choisit de mettre en œuvre une Commission « Dialogue de proximité » garante du maintien d’un dialogue social de proximité sur les trois sites.
Cette Commission se réunira au temps que de besoin pour gérer des situations individuelles sensibles et/ou pour amorcer la réflexion collective et participative de sujets portés à l’ordre du jour des séances plénières du CSE.
La commission « Dialogue de proximité » est composée des membres titulaires du CSE et de l’employeur et/ou son représentant. Pour se réunir, il lui suffit de disposer d’un membre de la délégation du personnel et de l’employeur ou de son représentant.
Article 6 - Durée des mandats Il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de mandat de
3 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du Comité Social et Économique
Article 7 - Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, hors de la présence de l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures.
Article 8 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant à un rythme habituel d’une fois toutes les 6 semaines (hors périodes de fermeture des bureaux, congés et/ou circonstances exceptionnelles).
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. L’employeur informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à ces sujets et convoque, au moins 15 jours à l’avance, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité du Festival, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est considéré comme temps de travail effectif.
Le recours à la visio-conférence est utilisé pour toutes les réunions plénières.
Article 9 - Délais de consultation
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication des informations pour la consultation, ou de l'information de leur mise à disposition dans la BDES.
Les délais de consultation applicables au Festival sont portés habituellement à 15 jours. (1 mois à la demande des délégués en cas de sujets complexes, ou d’intervention d’un expert).
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Une fois que le CSE a émis son avis, l’employeur peut passer à la phase de mise en œuvre de son projet même si l’avis est négatif.
Article 10 - Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Une fois rédigé, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Article 11 - Budgets du CSE14.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut être inférieur au rapport de la contribution à la masse salariale brute de l’année précédente.
Le versement s'effectue en fin de mois.
14.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s’effectue en fin de mois.
14.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE décide de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attributions du Comité Social et ÉconomiqueArticle 12 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques récurrentes suivantes :
les orientations stratégiques du Festival ;
la situation économique et financière du Festival ;
la politique sociale du Festival, les conditions de travail et l'emploi.
15.1 Périodicité des consultations récurrentes
Le CSE sera consulté, sur chacune des thématiques précitées, au moins une fois par an.
15.2 Modalités des consultations récurrentes Le CSE se prononce par un avis unique portant sur les 3 thématiques récurrentes ou bien par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Un calendrier prévisionnel des consultations récurrentes sera établi et communiqué aux membres du CSE, au début de chaque année.
La consultation sur les orientations stratégiques du Festival portera notamment sur la programmation de l’édition suivante.
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE, dans les conditions prévues à l’article 19 de cet accord :
les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière ainsi que sur les perspectives pour l’année à venir
les documents comptables établis
La situation économique du Festival pourra faire l’objet de présentations intermédiaires ou thématiques en cours d’année.
La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pourra porter sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les informations relatives à ces thèmes pourront être présentées au cours de consultations séparées dans le cadre desquelles le CSE sera invité à émettre un avis spécifique.
Article 13 - Consultations ponctuelles Outre les consultations récurrentes, le CSE pourra être consulté, de façon plus ponctuelle, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cadre, l’employeur présentera un rapport annuel écrit dressant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au Festival et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ce domaine.
Article 14 - Expertises du CSE Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre des trois consultations récurrentes, à raison d’une fois par an pour chaque consultation. Leur financement est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Le Comité Social et Economique peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation des travaux.
Tout recours à une expertise doit faire l’objet d’une délibération dans le cadre d’une séance plénière, à laquelle l’employeur ne peut pas participer.
A compter de la désignation de l’expert par le CSE, ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise.
L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Partie 4 – Base de Données Économique et Sociale (BDES)
Article 15 - Organisation de la BDES
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L’ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Elle sera accessible via une plateforme sécurisée en ligne. Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES sera organisée au début de chaque mandat.
Les informations confidentielles seront identifiées comme telles. Article 16 - Fonctionnement de la BDES Les droits d'accès à la BDES sont octroyés à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, pour toute la durée de leur mandat.
Elle est mise à jour une fois par an, à l’occasion des présentations relatives aux consultations récurrentes. Les membres du CSE sont informés de sa mise à jour et participent à son éventuelle évolution.
Article 17 – Obligation de discrétion
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Partie 5 – Dispositions finales
Article 18 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place au 19 juin 2019, étant entendu que les dispositions de l’article 11 relatifs aux modalités comptables prendront effet à compter du 1er juillet 2019. La première réunion plénière du CSE a lieu le19 juin 2019. Article 19. Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
A compter de cette date, et en application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, tous les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel sont caducs.
Article 20. Révision de l’accord
Les parties conviennent d’une clause de rendez-vous, en juin 2020, afin de dresser un premier bilan de la mise en œuvre du CSE au sein du Festival.
La révision du présent accord pourra être sollicitée par : - toute partie signataire ou adhérente du présent accord pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ; - l’employeur ou tout syndicat représentatif dans l’entreprise au-delà de ce cycle électoral.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de 3 mois, l’employeur et toutes les organisations syndicales salariales représentatives ayant un délégué syndical dans l’entreprise ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 21. Dénonciation de l’accord
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposer cette dénonciation à la DIRECCTE de Paris. L’accord cesse de s’appliquer après un préavis de trois mois suivant cette dénonciation.
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Article 22. Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé par des élus ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections des représentants du personnel dans l’entreprise. Cet accord sera déposé selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXX, représentant légal du Festival. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Aix-en-Provence. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Aix-en-Provence, le 19/06/2019
Pour l’Association pour le Festival International d’Art lyrique d’Aix en Provence,
