Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des membres du CSEC
FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER
Dont le siège social se situe : Le Corum - 440 Esplanade Charles de Gaulle 34000 MONTPELLIER Représenté par dûment habilité à cette fin.
ET :
Le CSEC du Festival Radio France Occitanie Montpellier
Représenté par : (Déléguée du personnel titulaire élue le) (Déléguée du personnel suppléante élue le)
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les membres du CSEC ont été élus le 9 avril 2019. Le renouvellement de l’institution devait être organisé au plus tard le 8 avril 2021. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 avril 2021. Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au plus tard le 8 avril 2022. Ainsi, les mandats des membres du CSEC sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Le Festival Radio France Occitanie Montpellier s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. Article 2 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Article 3 - Formalités de dépôt Le présent accord est établi en 4 exemplaires). Le Festival Radio France Occitanie Montpellier procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Montpellier, le 24/03/2021 Pour l'employeur, Pour les membres du CSEC
