accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19) Accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants du Comité Social et Economique ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ENTRE :
FFDM TIVOLY SA représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Le Comité Social Economique, représenté par son Secrétaire …
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2021. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2021 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à 200 € (deux cents euros) modulé selon deux critères :
Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime,
Attribution modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, le calcul se fera proportionnellement à la durée de présence effective appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) et proportionnellement au temps de travail prévu au contrat de travail des salariés à temps partiel. A - Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents pendant les 12 mois précédant le versement de la prime auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 200 € calculée proportionnellement à la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le versement de la prime. B - Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1 et proportionnellement au temps de travail prévu au contrat de travail des salariés à temps partiel.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31/12/2021
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.
Le présent accord a été conclu à BOURGES, le 30/11/2021
