Objet : Référendum sur un projet d'accord d'entreprise relatif projet d'accord à l'organisation de la durée du travail
Nous informons l'ensemble du personnel qu'un projet d'accord d'entreprise relatif à l'organisation de la durée du travail a été rédigé par la Direction de la Société F.G.A. en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Vous le trouverez en annexe à cette note. Pour être valide et pouvoir s'appliquer, il doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Date, horaires et lieu du référendum
Un référendum sur ce projet d'accord sera donc organisé le 23 juillet 2021 de 9 heures à 10 heures au siège de la Société.
Question posée
Les salariés de l'entreprise devront répondre par oui ou par non à la question suivante : Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à l'organisation de la durée du travail ?
Etablissement et publication de la liste des salariés consultés
La Direction de la Société F.G.A. établira la liste des salariés appelés à se prononcer sur le projet d'accord. Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 8 juillet 2021 et sera remise en main propre aux salariés, au plus tard le 8 juillet 2021. Les salariés constatant une anomalie dans l'établissement de cette liste sont invités à la signaler sans délai à Monsieur Pascal PERROUD, Gérant.
Organisation et déroulement du référendum
Le référendum se déroulera pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe. La participation au vote ainsi que la participation au bureau de vote n'emporteront aucune perte de salaire. La Direction assurera la fourniture et l'impression des bulletins de vote qui porteront la mention « Oui » ou « Non ». Des bulletins blancs seront également mis à disposition. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme. Le jour du scrutin, la Direction remettra au bureau de vote des enveloppes opaques, une urne et une liste d'émargement. Le caractère secret du référendum exclut tout vote à main levée ou toute signature par les salariés d'une liste d'émargement matérialisant leur position sur le projet d'accord.
Bureau de vote
Le référendum se déroulera en l'absence des membres de la Direction de la Société F.G.A. un bureau de vote devant être constitué 2 jours au moins avant la date du référendum. Son rôle sera de contrôler la régularité du référendum, dépouiller le scrutin, dresser et signer le procès-verbal attestant du résultat.
Résultat du référendum
Le résultat du référendum, matérialisé par un procès-verbal, sera porté à la connaissance de l'employeur par le bureau de vote. Si l'accord est approuvé, ce résultat sera annexé à l'accord lors de son dépôt. Il pourra en outre être consulté sur les panneaux réservés aux communications du personnel. Pour acquérir la valeur d'accord collectif, le projet d'accord soumis à l'approbation des salariés devra être approuvé à la majorité des 2/3. A défaut, il sera réputé non écrit. Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Ils seront toutefois annexés au procès-verbal de résultat du référendum et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun de ces bulletins annexés porteront les causes de l'annexion
