Négociation Annuelle 2025 de la société FGA PICARDIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FGA PICARDIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est établi à 2 Rue Maryse Bastié – 80300 MEAULTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 533 995 684, représentée par Monsieur XXXXX , en sa qualité de Responsable de Filiale, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc200026913 \h 6
Préambule La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FGA PICARDIE se sont rencontrées les 14, 24, 28 avril 2025 et 12 mai 2025 dans le cadre des négociations annuelles 2025 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et sur la qualité de vie au travail.
Les parties ont longuement échangé sur la situation sociale, financière et économique de FGA PICARDIE.
La période actuelle étant particulièrement marquée par :
La confirmation du ralentissement du niveau d’inflation en France entre 2023 et 2024 ; ce qui devrait se poursuivre en 2025.
Le niveau de trésorerie limité
Des tensions en termes d’approvisionnement matière,
La mise en œuvre d’un plan stratégique pour le groupe Figeac Aéro, PILOT 2028, visant à lui permettre de faire face à ses engagements vis-à-vis de ses partenaires financiers, en termes de remboursement d’emprunt et de niveau de trésorerie.
Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dont le salaire est bien souvent la principale source de revenus, mais aussi de retenir et attirer les compétences nécessaires.
Aussi, fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation sous l’angle de la responsabilité commune et partagée de la considération de la situation des salariés et de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont également fait l’examen de l’évolution des rémunérations versées au sein de l’entreprise.
Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener les négociations annuelles 2025 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base brut des non-cadres
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de +2.4% pour les salariés non-cadres se répartissant de manière suivante :
+1.8 % en augmentation générale du salaire de base de chaque salarié non-cadre. Un talon d’application minimal de 40€ brut mensuel pour un équivalent de 38 heures sera appliqué (Proratisation en cas de temps partiel)
+0.6% d’augmentation de la masse des salaires de base des effectifs non-cadres (hors mouvements d’effectifs et promotions) par des augmentations individuelles,
Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2025 pour l’ensemble des salariés non-cadres dont la date de contrat FGA Picardie, est antérieur au 31 décembre 2024, quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.
Le pourcentage d’augmentation individuelle maximum ne pourra être supérieur à deux fois le pourcentage d’augmentation individuel moyen.
En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celle-ci seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2025.
Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).
Article 2 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base brut des cadres
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de +2.4% pour les salariés cadres se répartissant de manière suivante :
+1.8 % en augmentation générale du salaire de base de chaque salarié cadre. Un talon d’application minimal de 40€ brut mensuel pour un équivalent de 40 heures sera appliqué (Proratisation en cas de temps partiel)
+0.6% d’augmentation de la masse des salaires de base des effectifs cadres (hors mouvements d’effectifs et promotions) par des augmentations individuelles,
Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2025 pour l’ensemble des salariés non-cadres dont la date de contrat FGA Picardie, est antérieur au 31 décembre 2024, quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche. En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celle-ci seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2025.
Le pourcentage d’augmentation individuelle maximum ne pourra être supérieur à deux fois le pourcentage d’augmentation individuel moyen.
Article 3 – Traitement du budget d’augmentation individuelle des salaires de base bruts
L’entreprise consacrera donc un budget global d’augmentation individuelle aux salaires de base bruts.
Il s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2025. Ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle, que les salariés dont la date de contrat FGA Picardie, est antérieur au 31 décembre 2024.
L’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataires du présent accord, sera entièrement attribuée.
La répartition d’augmentations individuelles sera proposée par les managers et co-validé par la Direction uniquement sur la base de faits réels et vérifiables et non discriminant au sens de la loi, caractérisant un niveau de performance remarquable.
La fixation du pourcentage d’augmentation individuelle devra prendre en considération :
Le niveau d’occupation du poste de travail et de progression dans celui-ci,
Et la performance à travers l’atteinte d’objectifs ambitieux,
Et le comportement professionnel du salarié.
Plus globalement, la fixation de l’augmentation individuelle devra reposer sur des éléments objectifs et expliqués au salarié. Un salarié ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle, sera reçu en entretien par son manager afin de préciser les éléments ayant conduit à cette décision.
Avant la paie de Juin 2025, chaque salarié se verra remettre par son manager une information écrite l’informant de son augmentation individuelle. En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celles-ci seront communiquées et appliquées rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 4 – Prime vacances
La prime vacances s’appliquera à compter du mois de paie de juin 2025. Ne pourront bénéficier d’une prime de vacances, uniquement les salariés dont la date de contrat FGA Picardie, est antérieur au 31 décembre 2024. Le montant de la prime vacances est de 100 Euros.
Article 5 – Prime forfaitaires d’équipe
La prime d’équipe 2x8 est revalorisée à 1.8% à compter du 1er avril 2025 avec effet rétroactif. La prime week-end est revalorisée à 1.8% à compter du 1er avril 2025 avec effet rétroactif.
Article 6 – Plafond de prime annuelle de 13eme mois
Dans le cadre de la révision de l’article 2 de l’accord « Prime annuelle de 13e mois de la société FGA Picardie » en date du 8 avril 2022, le plafond de la prime est porté à 2 400 € brut, toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 7 – Titre restaurant, panier 2 x 8
A compter du 1er mai 2025;
La valeur de prise en charge de l’entreprise au titre restaurant est porté à 7.26 Euros, pour une valeur faciale de 12.10 Euros.
Le panier 2 x 8 est également revalorisé à hauteur de 7.26 Euros.
Article 8 – Versement exceptionnelle 2025 CSE
Afin de soutenir la mise en œuvre des œuvres sociales du cse 2025 (un cadeau) de fin d’année, la Direction décide d’une dotation exceptionnelle de 1500€ sur le compte des œuvres sociales du CSE en 2025, versée en octobre 2025. Un bilan de cette dotation sera demandé au cse en début d’année 2026.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne (80).
