La société FGA PICARDIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est établi à 2 Rue Maryse Bastié – 80300 MEAULTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 533 995 684, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Responsable de Filiale, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc200032374 \h 5
Préambule Une prime d’assiduité est en vigueur pour les salariés de FGA Picardie.
Après discussions, entre la direction et les délégués syndicaux, les parties ont convenu de la nécessité de redéfinir les modalités d’attributions et montants de la prime d’assiduité.
En révision de l’accord relatif à la prime d’assiduité du 15 mai 2024, il a été conclu les dispositions suivantes
Article 1 – Montant de la prime d’assiduité
A compter du mois de paie de juin 2025, la prime d’assiduité sera d’un montant mensuel de 66 € bruts.
Article 2 – Revalorisation du montant forfaitaire mensuel de la prime d’assiduité
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’assiduité sera revalorisé selon le niveau de l’augmentation générale de la population non-cadre.
Article 3 – Modalités d’attribution de la prime d’assiduité
Chaque salarié de l’entreprise pourra percevoir la prime d’assiduité d’un mois donné à la condition de n’avoir aucune absence sur la période donnée.
Dés la 1ere absence sur la période, la prime est perdue en totalité. Pour percevoir la prime d’assiduité, il convient donc d’être effectivement présent toute la période considérée selon les éléments variables de paie sauf absences pour :
Congés payés
Congés RTT, congés forfait jours
Congés d’ancienneté / Congés supplémentaires
Congés formation économique et syndicale
Heures de délégation
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires et récupération des heures supplémentaires
Formation professionnelle
Absence pour les réservistes
Jours issus du CET
Congés pour évènements familiaux légaux
A contrario, l’ensemble des autres absences impacte la prime d’assiduité en totalité. Ces éléments seront appliqués à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord sans rétroactivité.
Un salarié entré ou sorti en cours de mois ne bénéficiera pas de la prime d’assiduité.
Article 4 – Modalité de versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité prévue aux précédents articles sera versée de façon mensuelle.
La prime considérée d’un mois donné sera calculée en fonction des éléments variables de paie du mois en question dont le calendrier précis sera communiqué auprès des partenaires sociaux et des salariés en début d’année civile.
Article 5 – Mise en place d’un abondement annuel d’assiduité
À compter de 2025, un abondement annuel sera versé chaque année avec la paie du mois de juin en fonction des éléments variables de paie, l’abondement est conditionné à la présence du salarié au moment du versement. La période de référence pour déterminer l’éligibilité à cet abondement s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
La première année, le montant d’abondement annuel sera de 100€ brut, si le salarié perçu minimum 10 versements mensuels de la prime d’assiduité (Sur les 12 possibles).
La deuxième année, le montant de la prime d’abondement annuel sera de 200€ brut, si le salarié a perçu :
L’année précédente, l’abondement de 100€ ;
Et, au minimum 10 versements mensuels de la prime d’assiduité (Sur les 12 possibles).
La troisième année et au-delà, le montant de la prime d’abondement annuel sera de 200€ brut, si le salarié a perçu :
L’année précédente, un abondement annuel ;
Et, au minimum 10 versements mensuels de la prime d’assiduité (Sur les 12 possibles).
Si les conditions ne sont pas respectées aucun abondement ne sera versé.
Dés que le salarié bénéficiera de 10 versements mensuels de la prime d’assiduité (sur les 12 possibles), la règle de la première année s’appliquera.
Article 6 – Durée de l’accord
Entrée en vigueur au lendemain du dépôt auprès du service compétent (téléaccord) (article L.2261-1 CT)
Article 7 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de réunir une fois par an.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne (80).
