Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FGA Saint-Nazaire située rue Zone du Cadréan – 44 550 Montoir de Bretagne et représentée par Monsieur xxx xxx en qualité de Responsable de filiale, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc109983615 \h 5
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 21 juin 2022 dans le cadre d’une réunion d’échanges sur le pouvoir d’achat.
Consciente des difficultés rencontrées par les salariés face au niveau d’inflation actuel et suite aux demandes formulées par les organisations syndicales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société FGA Saint-Nazaire.
Seuls les salariés dont la rémunération brute sur la période 1er août 2021 au 31 juillet 2022 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC pour un salarié à temps plein (proratisé pour les salariés à temps partiel) pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les salariés non éligibles en raison d’une rémunération dépassant le plafond ci-dessus indiqué percevront une prime brute équivalente soumise à cotisations salariales et patronales.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 1er août 2022.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les salariés bénéficiant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’article 1 du présent accord, le montant de la prime sera de 800€.
Les salariés visés à l’article 1 avec une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 juillet 2022, soit une date d’ancienneté inférieure ou égale au 31 janvier 2022, auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie d’août 2022.
Les autres salariés devant percevoir une prime telle que prévue à l’article 1 percevront ladite prime avec la paie d’août 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 24 août 2022.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
