Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC se sont réunies les 30/11, 13/12, 18/12/2017 et 12 janvier 2018.
Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
la société F. H. Industrie,
6 rue Nobel ZI de Kernevez 29000 QUIMPER SIRET : 30393975500029 et
la délégation CFE-CGC,
la délégation CGT,
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise
Article 2 : Objet de l’accord
La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires de
1,2%, applicable au 01/01/2018,
Mise à disposition d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à
1 % de la masse salariale, applicable à compter du 01/05/2018,
La direction s’engage à revoir dans le courant de l’année 2018, la rémunération des salariés, cadres depuis 3 ans chez FH Industrie, et à les porter au minimum au plafond de la sécurité sociale. Une enveloppe de 20 % maximum des augmentations individuelles sera consacrée à cette révision. Cette mesure ne vaut que pour 2018.
Pour les salariés cadres qui ont bénéficié de cette mesure en 2017, révision de la rémunération à hauteur du plafond de la SS si besoin, dans le courant 2018.
Ouverture en 2018 de négociations pour la mise en place progressive d’un 13ème mois pour les cadres.
Les parties conviennent par ailleurs, de reporter les négociations portant sur les mesures en faveur de l’égalité Femmes/hommes, en particulier sur les écarts de rémunérations, sur le télétravail et le droit à la déconnexion et de mettre en place, fin février, un calendrier de négociations ad hoc.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la
DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
