Accord d'entreprise FIAGEO GROUPE DELBOS

L'accord Collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération

6 accords de la société FIAGEO GROUPE DELBOS

Le 01/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CGT

Entre

L’entreprise FIAGEO– Groupe DELBOS représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FIAGEO GROUPE DELBOS,

• La CGT représentée par Monsieur,  en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise Fiageo a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont préalablement rencontrées, et notamment en dernier lieu le 21 Janvier 2025.

A l’issue de cette réunion, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir une revalorisation des salaires et des revalorisations de l’indemnité de samedi pour les salariés de catégorie socio-professionnelle « ouvriers » affectés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport interurbain de voyageurs.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail et notamment :

• Les augmentations de salaire applicables au terme de l’accord ;

• La revalorisation des indemnités du samedi et applicables au terme de l’accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise --------------------- et concerne la catégorie socio-professionnelle « ouvriers » affiliés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport interurbain de voyageurs.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 Augmentation générale des salaires de base

Il est convenu entre les parties que les salariés concernés, visés à l’article 1 du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 2 % de leur salaire brut de base en vigueur au 31 décembre 2024.

Les dispositions prévues par le présent article seront applicables sur l’activité réalisée à partir du 1er février 2025 selon la grille de salaire ci-dessous :

Coefficient	Salaire conventionnel 01/02/2025	Salaire horaire brut FIAGEO 31/12/2024	Augmentation de 2% bruts applicable sur le salaire horaire FIAGEO A partir 01/02/2025
131V	12.4540 €	12.29 €	12.53 €
136v	12.5608€	12.39 €	12.63 €
137V	12.6009 €	12.43 €	12.67 €
138V	12.9513 €	12.78 €	13.03 €
140V	13.0460€	12.87 €	13.12 €
145V	13.3159€	13.14 €	13.40 €
150V	13.6394€	13.46 €	13.72€

Article 2.2 : Indemnités

• Revalorisation d’indemnités non conventionnelles

Il est convenu d’accorder aux salariés la revalorisation l’indemnité du samedi dans les conditions énumérées ci-après :

Nom de l’indemnité	Montant brut
Indemnité de Samedi	24€ Pour rappel, au 01/01/2024,l’indemnité non conventionnelle relative au travail du samedi s’élevait à 22 € bruts.

L’indemnité de Samedi est revalorisée selon le montant ci-dessus, sans changer les conditions d’attribution définies par l’accord d’entreprise du 17/02/2022.

Article 2.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décident de se rencontrer ultérieurement afin de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 Avril 2002 en vigueur.

Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, sont maintenues.

Article 5 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er février 2025.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 8: Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 10 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Agen. 

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 1er février 2025.

En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales

, pour la CGT.

Directeur Général Délégué Syndical