ACCORD D’ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES
EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
-FIBA - MOSELLE, société par actions simplifiée au capital de €. 200.000,-, dont le siège social est à 57070 METZ - 1 rue de Sarre dûment représentée par , Président
ci-après dénommée « FIBA - MOSELLE»
d'une part,
et
-le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société FIBA - MOSELLE
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société FIBA - MOSELLE.
Article 2 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS
Les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA - MOSELLE la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Le nombre de jours de congés imposés ne pourra pas dépasser six jours ouvrables.
La société FIBA - MOSELLE devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Moyennant le respect du même délai de prévenance, les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA - MOSELLE la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 3 : FORMALITÉS
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la société FIBA - MOSELLE.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle des Experts comptables et des Commissaires aux comptes.
Il est rappelé que toute évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires ou de ses interprétations emportera de facto la modification des termes de l’accord.
