ACCORD D’ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES
EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
-FIBA, société par actions simplifiée au capital de €. 612.500,-, dont le siège social est à 67300 SCHILTIGHEIM - 7 avenue de l’Europe, dûment représentée par Monsieur XX, Président,
ci-après dénommée « FIBA »
d'une part,
et
-les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société FIBA représentant la totalité des suffrages exprimés lors des élections du CSE intervenues le 18 juin 2019
d'autre part, PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société FIBA.
Article 2 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS Les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Le nombre de jours de congés imposés ne pourra pas dépasser six jours ouvrables.
La société FIBA devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Moyennant le respect du même délai de prévenance, les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 3 : FORMALITÉS Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.
Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle des Experts comptables et des Commissaires aux comptes.
Il est rappelé que toute évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires ou de ses interprétations emportera de facto la modification des termes de l’accord.
