D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
La SAS
Dont le siège social est situé en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentées par : délégué syndical CGT
D’autre part,
PRÉAMBULE
Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur instituée par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’entreprise, remplissant la condition d’être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de Partage de la Valeur est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail, et de la présence effective des salariés entre le 1 décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Temps de présence supérieur ou égale à 75% d’un temps plein : 400€
Temps de présence compris entre 50% et 75% d’un temps plein : 300€
Temps de présence inférieur à 50% d’un temps plein : 150€
Sont considérés comme périodes de présence les absences pour ces motifs :
Congé de maternité, paternité ou adoption
Congé parental d’éducation
Absence pour accident du travail ou Maladie Professionnelle
Toutes les absences dont le motif est autre que ceux précédemment cités seront décomptées dans le calcul final de la prime.
Pour les salariés qui ont intégré l’entreprise durant la période de référence, la prime sera ajustée au prorata de l’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la LFSS pour 2020, les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de Partage de la Valeur le 31 décembre 2023, sur le bulletin de paie du mois de décembre.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Le 14/12/2023
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
