Dont le siège social est situé, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Monsieur en sa qualité de délégué syndical CGT Monsieur en sa qualité de délégué syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) du 13 février 2026, les parties ont engagé une réflexion sur la mise en place d’une politique globale de mobilité au sein de l’entreprise. Le présent accord constitue une première étape visant à encourager des modes de déplacement plus durables, à améliorer le confort des collaborateurs et à initier une démarche collective autour des solutions de mobilité à développer dans les années à venir.
Les principes généraux reposent sur l’encouragement des initiatives individuelles contribuant à réduire l’empreinte carbone des trajets domicile–travail, en favorisant les mobilités douces et alternatives à la voiture individuelle. Cette phase expérimentale a pour objectif de tester des dispositifs incitatifs afin d’identifier les solutions les plus adaptées aux besoins des collaborateurs.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Aide à l’acquisition d’un 2 roues
Dans le cadre de cette première phase expérimentale, l’entreprise met en place pour l’année 2026 une indemnité exceptionnelle destinée à soutenir l’achat d’un deuxroues utilisées pour les trajets domicile–travail. Sont éligibles : vélos, vélos électriques, trottinettes, scooters non thermiques, ou tout autre moyen de mobilité douce.
Article 2 – Modalités
Montant de l’indemnité : 200 €.
Nombre de bénéficiaires : les 10 premiers collaborateurs présentant une facture conforme.
Période de dépôt des factures : du 1er avril 2026 au 1er décembre 2026. Seules les 10 premières factures reçues et validées seront indemnisées.
Conditions d’éligibilité
Le deuxroues doit être acquis pour les trajets domicile–travail. Une
attestation sur l’honneur devra être fournie par le salarié.
Le véhicule doit être destiné
exclusivement au salarié, et non à un membre de sa famille.
La facture doit être
nominative et transmise au service RH.
L’indemnité est versée
en une seule fois, après validation du dossier par le service RH.
Article 3 – Suivi et Evaluation
Une évaluation du dispositif sera réalisée en début d’année 2027, afin de :
Mesurer l’intérêt et l’impact de cette aide,
Recueillir les retours des collaborateurs,
Identifier les pistes d’amélioration pour une politique de mobilité plus complète
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de toute ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires. Outre ‘indication des dispositions dont la révision est demandée, le courrier devra comporter des propositions de remplacement.
Article 5 – Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à sa signature, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 19 février 2026. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Chemillé en Anjou, le 13/03/2026 En 5 exemplaires, dont :
