LA SOCIETE FICEP France SAS, dont le siège est situé ZI les platanes, 33360 CAMBLANES et MEYNAC et immatriculée 750 288 938 00012
Représenté par
Monsieur , dûment habilité,
Agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désigné «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Le
membre du Comité Social et Economique au sein de FICEP France SAS :
Monsieur ,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le mandat en cours du membre du Comité Social et Économique de
FICEP France SAS arrive à échéance le 28 novembre 2023.
La société FICEP France SAS sera dissoute le 1er février 2024 par TUP (transmission universelle du patrimoine) au profit de la société FICEP France SARL.
Tant la Direction que l’Élu, chacun est conscient de l’absence de cohérence de renouveler les mandats des élus en place pour deux mois.
A la constitution de FICEP France SARL, la direction s’engage à organiser sans délai les nouvelles élections pour mettre en place un nouveau CSE sans attendre les délais légaux.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la société FICEP FRANCE SAS de modifier la date à laquelle il convient de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date de la dissolution de la société, les parties ont échangé leur point de vue à l’occasion des différentes réunions du CSE et, en particulier, celle du 31/10/2023, ont décidé de procéder à cette prorogation de mandat par accord d’entreprise entre le CSE et la Direction lors de la réunion du CSE du 28 novembre 2023.
ARTICLES DE L’ACCORD
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la société FICEP FRANCE SAS jusqu’au 1er février 2024, date du lancement de l’organisation du processus d’organisation des élections professionnelles pour une mise en place du CSE de la nouvelle société.
La Direction engagera, à compter du 1er février 2024, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
la société FICEP FRANCE SARL puissent être effectivement organisées sans délai.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de la
société FICEP FRANCE SAS et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
la société FICEP FRANCE SARL et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du CSE à l’unanimité.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
