Accord d'entreprise FICOBAM
PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 16/07/2020
Fin : 16/07/2021
Début : 16/07/2020
Fin : 16/07/2021
5 accords de la société FICOBAM
Le 16/07/2020
PROTOCOLE D’ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE FICOBAM
Le 16 juillet 2020
Entre
La Société FICOBAM, Siret 443 141 627 00036,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFTC,
Représenté par Solange VILHENA DOS SANTOS agissant en qualité de Déléguée Syndicale accompagnée de sa délégation :- Mr Magdiel RODRIGUES TOLEDO
- Mme Naïm SENA DE DEUS
- Mr Maxence MANGEARD
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, s’est déroulée en trois réunions les 9 juin, 16 juin, et de la réunion du 25 juin qui a dû être décalée au16 juillet 2020 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
I – DISPOSITIONS GENERALES
- Article 1.
Champ d'application
Article 2. Portée de l'accord
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 3. Durée de l'accord
Article 4. Dénonciation de l'accord
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 5. Dépôt légal
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guyane.
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Revalorisation de la grille salariale
Ticket restaurant d'une valeur de 6 euros
Réponse de la Dion :
- Cette demande, probablement légitime ne pourra pas se mettre en place lors de cette négociation, plusieurs points nous semblent extrêmement contraignant :
- La gestion de ces titres, en effet nous devons prouver que les salariés prennent les repas dans l’entreprise, à date notre système nous oblige à effectuer tous les contrôles, rien n’est automatisé
- Le cout, notre entreprise est extrêmement fragile (perte de plus 1.5 millions € l’année dernière), si nous devions consentir un tel avantage le coût serait d’environ 100 k€
- A ce titre, nous allons vous proposer un plateau à la BD pour moins de 5 € ou bien proposer une remise plus importante que 5% à nos salariés lors de leurs achats à la Brioche Dorée.
Distributeur de boissons fraiche
Réponse de la Dion :
- Je ne vois pas d’objection à la mise ne place de cette machine, il faudra régler certains points notamment sur le marquage des bouteilles.
Remise immédiate sur achat
Réponse de la Dion :
- Donner ou redonner du pouvoir d’achat à nos salariés est évidemment une bonne chose, nous répondrons partiellement à cette demande avec la mise en place de l’application fidélité.
5) augmentation du plafond annuel
Apres communication avec les employés, une demande d’augmentation du plafond annuel de la remise sur achat, d’un passage de 2600€ à 4000€.Réponse de la Dion :
- Le pas me semble élevé, mais je pense qu’il faut donner un signe positif à nos salariés, j’accepte donc d’augmenter le plafond des achats à 4.000 € par an.
- D’autre part je propose de doubler (en temps) le bénéfice des avantages et remises que nous allons consentir pour le lancement de l’opération fidélité.
6) Conditions de travail et de sécurité
La dotation matérielle par le magasin doit être reconduite et revalorisée. Elle doit servir à améliorer les conditions de travail.
- Mise en place d’un bon pour récupérer des chaussures de sécurité, si rupture de pointure demandé.
- Des gants spécifiques pour la manutention ont été commandés pour faciliter le travail des équipes on en a déjà distribué quelques-uns, l’échantillon pour la commande de nouveaux cutters sécurisés sont en attente de livraison.
- De plus avec l’arrivée du nouveau responsable sécurité et technique nous lancerons un audit sur le parc roulant de l’entreprise.
Egalité Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
Un exemplaire de ce second bilan sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
Ces deux accords seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en trois exemplaires originaux à Matoury,
Le 16 juillet 2020
Pour FICOBAMPour le Syndicat CFTC :
Gilles KLAUS Solange VILHENA DOS SANTOSDirecteurDéléguée Syndicale
Mise à jour : 2020-08-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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