Le présent accord vise à établir, au profit des salariés de FICOMIRRORS France SAS, un régime plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en ce qui concerne les jours de congés pour événements familiaux. Certains événements donnaient déjà droit à des droits suite à l’accord signé le 16.06.2000 ; ils sont repris dans le tableau global de l’article 1.
Article 1 : Cas d’ouverture de droit à congés et nombre de jours accordés
Evénements entraînant ouverture de droit à congés et nombre de jours
Nombre de jours
Mariage d’un salarié/PACS d’un salarié 5 jours Naissance/Adoption 3 jours Mariage d’un enfant 2 jours Décès du conjoint 5 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès d’un parent 3 jours Décès d’un beau parent (parent du conjointe ou conjointe) 3 jours Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès d’un petit enfant 2 jours Décès d’un beau-frère / belle-sœur 1 jour Décès d’un grand parent 1 jour Congé de route supplémentaire (événement +400km) 1 jour Déménagement (résidence principale) 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant 3 jours
Les droits à congé exposés ci-dessus sont conditionnés à la présentation de justificatifs (acte de mariage, acte de décès, …).
Article 2 : Durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet à ce jour. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions énoncées à l’article L2261-9 à L2261.12.
Article 3 : Dépôt
Le présent protocole d’accord, dont 1 exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales, fera l’objet de mesures de dépôt, à l’initiative de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L2231 et R2231 du Code du Travail ; et aux mesures de publicité reprises à l’article L2262 du Code du Travail.
