La société FICOMIRRORS France SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE représentée par :
Le Directeur Général,
La Directrice des Ressources Humaines,
Et,
La délégation suivante :
La C.G.T. représentée par
La F.O. représentée par
ARTICLE 1 – Mesure exceptionnelle
La Direction a décidé pour l’année 2020 de prendre la mesure exceptionnelle suivante : les périodes de chômage partiel ne viendront pas impacter le calcul du 13° mois pour l’année 2020 pour tous les salariés présents au 1er novembre 2020.
ARTICLE 2 – Durée de la décision
Cette décision ne concerne que la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera remis aux Organisations Syndicales, fera l'objet de mesures de dépôt, à l'initiative de l'Employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231 et R.2231 du code du Travail ; et aux mesures de publicité reprises à l'article L.2262 du code du Travail.
