Société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 €, dont le siège social est situé à CHASSEY-LES-SCEY (70360),
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général ;
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.,
Représentée par , délégué syndical d'entreprise de la société FIDAY GESTION ;
D'autre part
PREAMBULE
Les négociations obligatoires 2023 font suite à un exercice 2022 où FIDAY GESTION a confirmé son retournement en atteignant les objectifs fixés en termes de chiffre d'affaires (57 004 k€) et de résultat d'exploitation (1 960 k€).
De même, le niveau de trésorerie atteint en 2022 devrait permettre d'assurer le financement de l'exploitation et des investissements futurs.
Toutefois, cette embellie faisant suite à plusieurs années déficitaires, il convient de rester prudent, dans un contexte inflationniste où pèsent de nombreuses incertitudes concernant notamment l'évolution du prix des matières premières et de l'énergie.
L'objectif prioritaire consiste donc à poursuivre le retournement de l'entreprise en consolidant les résultats financiers, de sorte de rassurer les partenaires dans la capacité de FIDAY GESTION à être rentable, en maîtrisant les besoins de trésorerie, permettant ainsi de retrouver une autonomie financière.
Par ailleurs, il est rappelé qu'en date du 14 avril 2021, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION ont conclu un accord d'entreprise d'adaptation, déterminant leur agenda social en fixant les conditions dans lesquelles se dérouleront les négociations obligatoires (thèmes, périodicité, contenu, calendrier, informations remises, modalités de suivi…), conformément aux dispositions de l'article L. 2242-10 du Code du travail modifié par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
En vertu de cet accord d'adaptation, la périodicité des négociations obligatoires a été fixée comme suit :
1. Négociation sur la rémunération (notamment sur les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Salaires effectifs : chaque année ;
Durée effective et organisation du temps de travail : tous les 4 ans ;
Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale) : tous les 3 ans ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : tous les 4 ans.
2. Négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVTC) : tous les 4 ans.
Concernant les NAO 2023, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION se sont rencontrés à l'occasion de trois réunions en date des :
6 juin 2023,
15 juin 2023,
20 juin 2023.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objet d'officialiser l'accord qui a été trouvé entre les partenaires sociaux sur les points faisant l'objet des négociations obligatoires en 2023.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Rémunération – salaires effectifs
La Direction de FIDAY GESTION rappelle en préambule les augmentations de salaire qui sont intervenues depuis début 2022 :
Augmentation du SMIC de + 5,72 % (étant ici rappelé que l'inflation a été de 5,6 % sur 12 mois), ce qui a eu un impact sur la masse salariale de 160 848 € annuels chargés (84 salariés étant concernés) ;
Augmentations individuelles : impact de 195 000 € annuels chargés (41 salariés étant concernés).
Soit au total, une augmentation globale de + 3,6 % de la masse salariale en 2022 concernant 125 salariés.
La Direction de FIDAY GESTION entend également rappeler les augmentations qui avaient été négociées lors des NAO 2022 :
prime de pouvoir d'achat : + 2,33 % ;
augmentations individuelles : + 1,5 % ;
prime transport : + 0,93 % ;
participation aux œuvres sociales : + 0,93 %.
Soit une augmentation globale de + 5,69 % sur l'année, étant ici rappelé qu'en complément, le CSE a octroyé un bon d'achat de 120 € par salarié (sous réserve d'être présent au 1er juillet 2022 au moment de l'attribution de ce bon d'achat).
Suite aux revendications salariales qui ont été exprimées lors de la première réunion des NAO du 6 juin 2023 et qui ont été affinées au cours des négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, lors de la dernière réunion du 20 juin 2023, sur les augmentations suivantes :
Augmentation générale des salaires :
+ 3 % pour les salariés dont le coefficient < 255 ;
+ 2,5 % pour les salariés dont le coefficient ≥ 255 ;
+ 1,5 % pour les Cadres.
NB : Ces augmentations incluent l'augmentation du SMIC et les limitations de rattrapage depuis le 1er janvier 2023, ce qui signifie qu’elles ne sont pas cumulables avec les augmentations du SMIC et les limitations de rattrapage.
Prime de partage de la valeur (PPV) : octroi d'une prime de 600 € pour l'ensemble des coefficients (300 € pour les apprentis), cette prime étant versée à la fin du mois de juin, selon les conditions d'attribution de la prime semestrielle, c'est-à-dire en prenant en compte les absences au cours de la période courant du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023.
Maintien des conditions d'attribution de la prime semestrielle (étant ici rappelé que les revendications salariales portaient sur le versement d'un 13ème mois en remplacement de la prime semestrielle).
Prime de Noël : maintien des mêmes modalités qu'en 2022, à savoir :
versement de 200 € par FIDAY GESTION au titre des œuvres sociales ;
versement de 100 € par le CSE (sous réserve que la trésorerie disponible du CSE le permette).
En synthèse, la Direction de FIDAY GESTION entend souligner l’impact sur la masse salariale des différents avantages salariaux qui ont été négociés :
Prime de partage de la valeur (PPV) : impact de 2,24 % (pour rappel, impact limité à 1,72 % lors du début des négociations) ;
Augmentation générale : impact de 2,93 % ;
Participation aux bénéfices : impact de 0,62 % ;
Participation aux œuvres sociales : impact de 0,93 % ;
Soit un impact global de 6,72 % sur la masse salariale (au lieu de 6,19 % au début des négociations), auquel il convient d’ajouter l’impact, estimé à 1 % de la masse salariale, lié aux augmentations individuelles.
Compte tenu de ce qui précède, la Direction de FIDAY GESTION insiste sur les efforts importants qui devront être consentis en contrepartie des avantages précités, notamment en termes d’augmentation de la productivité (augmentation du TRP, baisse des rebuts et des dépenses…) afin de limiter l’impact économiques des mesures arrêtées.
Temps de travail : prochaine négociation au cours des NAO 2024 (périodicité fixée tous les 4 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux NAO 2020).
Partage de la valeur ajoutée (épargne salariale : intéressement, participation)
1.3.1 Intéressement
Il est rappelé que le dernier accord d'intéressement avait été conclu en 2017 et a pris fin en 2019 (le dernier versement étant intervenu en 2018).
Depuis cette date, FIDAY GESTION a dû faire face à deux années (2020 et 2021) très difficiles, notamment en raison de la pandémie du COVID-19 et de l'arrêt de l'activité constaté chez plusieurs clients.
Les efforts de tous les acteurs de l'entreprise ayant permis à FIDAY GESTION de se redresser de façon spectaculaire malgré le contexte inflationniste, il a été décidé de réactiver l'intéressement pour les années 2023, 2024 et 2025 afin de motiver et de récompenser le personnel des efforts consentis. Après négociations, il a été notamment décidé que la prime globale d'intéressement serait désormais calculée sur la base de plusieurs indicateurs (Productivité TRP Moulage, Productivité Usinage, Productivité Lost-Foam, Qualité liée au taux de rebut global, Qualité liée aux réclamations Sécurité, Absentéisme, Entretiens annuels et Environnement), ces différents paramètres étant précisés et pondérés selon un barème figurant dans une grille qui a été présentée aux membres du CSE le 20 juin 2023 et validée par ces derniers.
Au final, le montant maximum potentiel de la prime globale d'intéressement pourra être de 500 000 €, avec deux limites fixées à 8 % de la masse salariale brute et à 25 % du résultat fiscal de l'entreprise, étant ici précisé que la prime globale sera répartie entre les bénéficiaires uniquement au prorata du temps de présence.
Il est précisé que le nouveau contrat d'intéressement conclu avec les membres du CSE a été signé le 28 juin 2023.
1.3.2 Participation
Suite à l'assemblée générale de FIDAY GESTION du 7 juin 2023 et à l'arrêté des comptes 2022, une prime de participation de 32 208 € sera versée au titre des résultats 2022.
En application des dispositions de l'accord de participation conclu le 8 janvier 2001, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés s'effectuera proportionnellement au salaire (la modification du critère de répartition étant impossible au titre des résultats 2022), sous réserve que les bénéficiaires totalisent 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Conformément aux dispositions légales, FIDAY GESTION informera chaque salarié des modalités de calcul et de versement de la participation.
Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : prochaine négociation lors des NAO 2024 (périodicité fixée à 4 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux NAO 2020).
ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : prochaine négociation lors des NAO 2024 (périodicité fixée à 4 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux NAO 2020).
ARTICLE 3 - DATE D'EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'1 an.
Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa notification à la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.
Fait à CHASSEY-LES-SCEY, Le 05/07/ 2024
Pour l'Organisation Syndicale C.G.T.,Pour FIDAY GESTION, Le délégué syndical d'entrepriseLe Directeur Général
