Société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 €, dont le siège social est situé à CHASSEY-LES-SCEY (70360),
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général ;
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.,
Représentée par Monsieur , délégué syndical d'entreprise de la société FIDAY GESTION ;
D'autre part
PREAMBULE
Les négociations obligatoires 2025 font suite à un exercice 2024 au cours duquel FIDAY GESTION est en fort repli du niveau d’activité, le chiffre d'affaires ressortant à 44 527 k€ (contre 58 413 k€ en 2023) et le résultat d'exploitation à 1 102 k€ (contre 1 675 k€ en 2023).
Aussi, l'année 2025 s'avère encore plus délicate, dans un marché européen dégradé et incertain.
FIDAY GESTION doit impérativement préserver son équilibre financier, ce qui limite d'autant sa marge de manœuvre dans le cadre des négociations obligatoires pour 2025.
Par ailleurs, il est rappelé qu'en date du 14 avril 2021, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION ont conclu un accord d'entreprise d'adaptation, déterminant leur agenda social en fixant les conditions dans lesquelles se dérouleront les négociations obligatoires (thèmes, périodicité, contenu, calendrier, informations remises, modalités de suivi…), conformément aux dispositions de l'article L. 2242-10 du Code du travail modifié par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
En vertu de cet accord d'adaptation, la périodicité des négociations obligatoires a été fixée comme suit :
1. Négociation sur la rémunération (notamment sur les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Salaires effectifs : chaque année ;
Durée effective et organisation du temps de travail : tous les 4 ans ;
Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale) : tous les 3 ans ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : tous les 4 ans.
2. Négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVTC) : tous les 4 ans.
Concernant les NAO 2025, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION se sont rencontrés à l'occasion d’une réunion de CSE le 04 mars 2025, puis organisées en présence du délégué syndical de l’entreprise les 03 avril, 30 avril et 14 mai 2025.
Le présent accord d'entreprise a donc pour objet d'officialiser l'accord qui a été trouvé entre les partenaires sociaux sur les points ayant fait l'objet des négociations obligatoires en 2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Rémunération – salaires effectifs
La Direction de FIDAY GESTION rappelle en préambule les augmentations de salaire qui sont intervenues depuis début 2024 :
Smic au 01/01/2024 >> 11,65 € (+ 1,13%)
Smic au 01/10/2024 >> 11,88 € (+ 2 %)
Rappel des mesures qui ont été arrêtées pour 2024 :
Il n'y a pas eu d'augmentation générale des salaires pour 2024, le contexte économique étant trop dégradé.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a été versée avec une modulation en fonction du niveau de classification.
La prime de Noël a été maintenue selon les mêmes modalités qu'en 2023 et 2022, à savoir :
versement de 200 € par FIDAY GESTION au titre des œuvres sociales ;
versement de 100 € par le CSE (sous réserve que la trésorerie disponible du CSE le permette).
Les personnes qui n’ont pas été éligibles aux différents dispositifs (sur 2023-2024) dont la revalorisation prévue par l’accord portant sur la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024, ont été régularisées par une augmentation de 1,5 %, à compter du 1er septembre 2024.
Les mesures suivantes ont été arrêtées pour 2025 :
La Direction Générale rappelle que, compte tenu de la situation économique et des éléments d’incertitude, elle ne peut pas engager l’entreprise dans des décisions qui dégraderaient davantage la situation actuelle. Il n’y aura donc pas d’augmentation générale sur 2025.
Elle souhaite néanmoins, reconnaitre les efforts de chacun sur l’année 2024 et ceux à venir pour 2025.
L’intéressement 2024 calculé par rapport aux performances de l’exercice s’élève à 140 k€ mais est plafonné à 0€, compte tenu de l’imputation des déficits antérieurs (conformément à l’accord d’intéressement 2023-2025). Aussi dans un premier temps, la Direction propose de verser sous la forme d’une prime de partage de la valeur PPV, un montant équivalant à l’intéressement calculé pour 2024, soit 140 k€ sur mai 2025. (Répartition sur la même base que l’intéressement) Dans un deuxième temps, la Direction s’engage à étudier sur la fin d’année, le versement d’une contrepartie de rémunération en fonction de la réalisation du plan d’économies 2025 et des possibilités financières de l’entreprise.
La prime de Noël sera maintenue à l’identique de 2024, soit :
versement de 200 € par FIDAY GESTION au titre des œuvres sociales ;
versement de 100 € par le CSE (sous réserve de ses possibilités financières)
Les autres demandes ne sont pas retenues par la Direction pour les raisons évoquées précédemment.
Temps de travail : prochaine négociation au cours des NAO 2028 (périodicité fixée tous les 4 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux NAO 2024).
Partage de la valeur ajoutée : prochaine négociation au cours des NAO 2026 (périodicité fixée tous les 3 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux négociations obligatoires 2023)
Malgré l’absence de négociation obligatoire sur ce thème en 2024, il est rappelé que le dernier accord d'intéressement a été signé le 28 juin 2023 pour les années 2023, 2024 et 2025.
Il est rappelé que sur l'année 2024, FIDAY GESTION n’a pas versé de participation et d'intéressement.
Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : prochaine négociation au cours des NAO 2028 (périodicité fixée tous les 4 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux NAO 2024).
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail : prochaine négociation au cours des NAO 2028 (périodicité fixée tous les 4 ans par l'accord d'adaptation, la dernière négociation remontant aux NAO 2024).
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'1 an.
Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa notification à la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.
Fait à CHASSEY-LES-SCEY, Le 16 mai 2025
Pour l'Organisation Syndicale C.G.T.,Pour FIDAY GESTION, Le délégué syndical d'entrepriseLe Directeur Général Monsieur Monsieur
