Le présent accord a pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps (CET), afin de permettre aux collaborateurs d’épargner dans les conditions définies des jours de congés relevant des catégories visées. Le présent accord fait suite et se substitue au précédent accord du 29 mars 2013.
Le CET est utilisé et clos dans les conditions prévues par l'accord.
1 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Entre d’une part,
le GIE CIVIS, la SAS DOMUS Vie quotidienne et le GIE FIDES Solutions, constituant une Unité Economique et Sociale, dont le siège social est situé 90 avenue de Flandre, 75019, Paris, représenté par XXXXX, respectivement Directeur Général des GIE CIVIS et FIDES Solutions et Président de la SAS DOMUS Vie quotidienne
Et d’autre part
Pour Le Comité sociale et économique, Madame, Secrétaire du Comité d’entreprise, mandatée par les élus.
2 - Ouverture et tenue du compte
Tous les salariés de l’UES ont la possibilité d’ouvrir un CET.
La période de référence du CET est comprise entre le 1er juin de chaque année (année N) et le 31 mai de l’année suivante (année N+1).
Le salarié peut transférer au CET des droits à congés jusqu’au 31 mai de la période de référence.
Le salarié pourra accéder à son compte individuel via l’outil KELIO, totalisant les droits affectés et non utilisés au 31 mai.
3 - Alimentation du compte
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.
3.1 Maximum de crédit annuel
Le salarié peut porter en compte au maximum
6 jours ouvrés de congés par période de référence.
3.2 Alimentation du CET
Le salarié peut transférer dans le CET tout ou partie des éléments suivants, par tranche d’une journée, dans les limites prévues à l’article 3.1 :
les jours de congés payés annuels excédant la durée du 20 jours ouvrés (correspondants à 4 semaines de congés payés) dans la limite de 05 jours ouvrés par an prévus à l’article L3151-3 du code du travail;
les jours de congé supplémentaire acquis en cas de fractionnement et prévus à l’article L 3141-19 du code du travail
les jours de congé anniversaire prévus à l’article 39 de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, dans la limite de 5 jours.
les jours de congés supplémentaires dits « jours RTT » prévus à l’Accord sur le temps de travail (article 2), dans la limite de 5 jours par an,
les jours de congés supplémentaires dits « jours de récupération » lié aux astreintes dans la limite de 5 jours par an,
4 - Utilisation des éléments versés dans le compte épargne-temps
Les jours sont transférés au Compte Épargne-Temps (CET) pour une durée maximale de 60 mois, s'étendant du 1er juin de N+1 au 31 mai de N+5. Leur utilisation est réservée exclusivement aux périodes de repos et ne peut faire l'objet d'une conversion monétaire ni d'un ajout financier.
Les jours ajoutés au CET peuvent être utilisés à partir du 1er juin suivant leur transfert, sous réserve d'approbation par les supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent être pris par tranches allant jusqu'à 15 jours ouvrés maximum, correspondant à la moitié du cumul du crédit annuel de 6 jours sur 5 périodes de référence À l'issue de cette période de 60 mois, les jours non utilisés seront automatiquement retirés du compte (par exemple : si 5 "jours RTT" sont transférés au CET en octobre 2023, ils pourront être utilisés à partir du 1er juin 2024 et devront être utilisés avant le 31 mai 2028).
5 - Situation du salarié pendant le congé
Le congé utilisé est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle. Un jour, une, deux ou trois semaines indemnisés sont réputées correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire en vigueur au moment du départ en congé.
6 - Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
7- Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du CET. Dans le cas où il n’y a pas liquidation totale des droits inscrits au CET au terme du préavis, une indemnité compensatrice liée aux jours apportés au CET est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture.
8 – Durée – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires avec préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article 2232 - 29 du code du travail.
9 - entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 septembre 2023 soit le lendemain de son dépôt au greffe du CPH. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
Fait à Paris le 1er septembre 2023 en quatre exemplaires
