Le présent accord est conclu entre : Le GIE CIVIS, la SAS DOMUS Vie quotidienne et le GIE FIDES Solutions, constituant une Unité Economique et Sociale (UES). Représentés par Monsieur XXXXXX, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Président D’une part Et La délégation du Personnel au Comité Social et Economique, élue au niveau de l’UES, représentée par Madame XXXXXXXXX, secrétaire du Comité social et économique
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la structure de la rémunération brute annuelle fixe au sein de l’UES tel que visé à l’article 34 b de la convention collective.
1 – Champs d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
2 - Collaborateurs éligibles
L’ensemble des salariés de l’UES est concerné par ce dispositif de l’embauche à la rupture du contrat de travail. Toutefois, les salariés n’étant pas intéressés par cette modification de la structure de leur rémunération pourront faire valoir leur refus par le biais de l’envoi d’un courrier LRAR au département RH ou de la remise en main propre contre décharge d’un courrier en ce sens auprès du département RH.
3. Structure de la rémunération brute en vigueur au sein de l’UES :
La structure de la rémunération visée à l’article 34 b) de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance est la suivante : « Dans les entreprises, la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s’ajoutent un treizième mois et une « prime de vacances égale à 50% d’une mensualité. Un accord d’entreprise au sens de l’article 23 peut modifier cette structure de référence. » En regard de la prime de vacances traditionnellement versée en juin et du 13ème mois versé en décembre, la structure suivante avait été mise en place précédemment par l’UES (hors paiement par douzième):
Un double mois intégrant la prime de vacances, dénommé « 13e mois », sa date de versement étant en juin
Un double mois versé en décembre, dénommé « 14e mois » et non plus « 13e mois », compte-tenu de sa date de versement en décembre
Sur ces bases, le présent accord fixe la structure de rémunération fixe annuelle suivante :
Un salaire brut annuel réparti en 12 mensualités, incluant le salaire de base, les proratas des 13e et 14e mois, la prime de vacances étant comprise dans le 13ème mois.
Une prime d’expérience pour les salariés non cadre,
Cette prime sera calculée conformément à l’article 35 de la convention collective du 27 mai 1992, et à la Rémunération Minimale Annuelle fixée chaque année lors de négociations de branche de la FFA et des partenaires sociaux.
4 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 septembre 2023 soit le lendemain de son dépôt au greffe du CPH.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum. Dans ce cas, la direction et le comité social et économique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
5. Dépôt légal et information du personnel
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
Une version intégrale
Et une version anonymisée
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le présent accord sera diffusé sur l’espace en ligne dématérialisé (plateforme collaborative XXXXX) de chaque salarié et de tout nouvel embauché, afin d’assurer sa communication au sein de l’entreprise.
Fait à Paris, le 1er septembre 2023 en quatre exemplaires,
