1.2 - Durée et date d'effet PAGEREF _Toc106987537 \h 5
1.3- Révision PAGEREF _Toc106987538 \h 5
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON CADRE PAGEREF _Toc106987539 \h 5 Contrepartie liée au rallongement de la durée de préavis PAGEREF _Toc106987540 \h 5
CHAPITRE 3 – CONCLUSION, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT PAGEREF _Toc106987541 \h 6
Entre les soussignés :
Fidorg Ile de France dont le siège social est sis 62 rue Chaussée d’Antin 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 879 187,
représentée aux présentes par xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
ET :
Le comité social et économique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, et représenté au présent accord par xxxxxxx, membre titulaire unique,
D’autre part.
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
La société Fidorg Ile de France est soumise à la Convention Collective Nationale « Experts-Comptables et Commissaires aux comptes ».
En vertu de l’article 6.2.0 de ladite convention, il est prévu (dès l’issue de la période d’essai des salariés) en cas de démission, un délai-congé, dit préavis, d’un (1) mois pour les « Employés », à savoir pour le personnel non-cadre (collaborateurs dont la classification conventionnelle est inférieure au coefficient 330).
Compte tenu de l’activité de la Société et des adaptations nécessaires à sa bonne marche, les parties ont engagé une réflexion autour de l’augmentation de la durée du préavis en cas de démission, pour le personnel non-cadre.
En effet, l’activité de la Société nécessite l’augmentation du préavis afin de permettre aux salariés concernés de finaliser les dossiers dont ils ont la responsabilité et/ou d’en assurer leur transmission, d’assurer le transfert des savoirs et de garantir ainsi un service de qualité aux clients, de disposer du temps nécessaire à la réorganisation au sein de l’équipe et au recrutement de nouveaux salariés et de prévoir un temps de formation et d’adaptation au poste pour le personnel nouvellement recruté.
Les parties constatent que les mesures prévues dans le présent accord d’entreprise s'inscrivent dans une démarche d'adaptation, et de conciliation des intérêts de l'entreprise et de ses salariés. Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée (temps complet/temps partiel), de la structure Fidorg Ile de France.
1.2 - Durée et date d'effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain du dépôt auprès du Ministère du travail et conseil de prudhommes.
1.3- Révision
Une réunion préparatoire à la demande de révision a été organisée le 1er juin avant la transmission de la demande de révision. Cette dernière sera adressée courriel avec accusé de réception aux membres du comité social et économique et accompagnée d'un projet de modification.
La négociation commencera un mois au plus tard après la demande de révision, sur l'initiative de la partie demanderesse.
En cas d'accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d'avenant ou d’accord de révision et remplaceront les articles révisés. En cas de désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON CADRE Contrepartie liée au rallongement de la durée de préavis
Il était convenu dans le cadre de l’accord collectif initial l’octroi d’une contrepartie pour les personnes dont la durée de préavis est fixée entre 2 et 3 mois. La contrepartie est liée au versement de la prime de performance individuelle calculée selon les modalités fixées ci-dessous :
Le calcul de la prime de performance tient compte du temps de présence sur l’exercice N.
A noter que dans le cadre d’une demande d’un salarié d’écourter le préavis et que la direction y répond favorablement, le versement de la prime de performance ne sera pas octroyé quelle que soit l’ancienneté acquise.
Afin de tenir compte du changement de calcul de prime opéré en janvier 2022 pour la population des assistants et profil ayant une classification inférieur ou égal à 260 (intégration dans le salaire de base d’une quote-part de la prime de performance individuelle à hauteur de 70% du salaire de base de décembre 2021), il est convenu pour ces populations que le calcul de la prime se fera selon les modalités de calcul suivantes :
Le calcul demeure inchangé pour les autres classifications (280 ;330).
CHAPITRE 3 – CONCLUSION, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code de travail par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Une notification sera également effectuée, dans le délai de huit jours, par courriel, aux parties signataires.
Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.
Il sera mis à disposition des salariés sur notre espace intranet.
Fait à Paris, le 8/07/2022, en 4 exemplaires
Pour la direction
xxxxxxxxxx Le Président Pour le comité social et économique
