Accord d'entreprise FIDU.MONTPELLIER

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DE L'UES FIDU

3 accords de la société FIDU.MONTPELLIER

Le 27/02/2024

• Droit à la déconnexion et outils numériques

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

DE L’UES FIDU

Entre les soussignés :

L’UES FIDU constituée des sociétés suivantes :

1° GROUPE FIDU, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 045 161, dont le siège social est sis 8 rue Saint Florentin– 75001 Paris, représentée par son Président,

2° FIDU.INFORMATIQUE, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 309 616, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport – 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par son Gérant,

3° FIDU.PARIS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 992 339, dont le siège social est sis 8 rue Saint Florentin – 75001 Paris, représentée par son Président,

4° FIDU.BAGNOLS, SAS immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 753 192 731, dont le siège social est sis 14, avenue Paul Langevin – 30200 Bagnols sur Cèze, représentée par son Président,

5° FIDU.MONTPELLIER, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 752 384 594, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport – 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par son Président

6° FIDU.LYON, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 788 533 727, dont le siège social est sis 11 Cours Lafayette - 69006 Lyon, représentée par sa Présidente

7° FIDU.AVIGNON, SAS immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 752 678 318, dont le siège social est sis 149 rue Jean Dausset, Bât B, bureau B6 – 84000 Avignon, représentée par son Président

8° FIDU.RHÔNE ALPES, SARL immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 529 318 362, dont le siège social est sis 36 Bis rue des Vingt Toises – 38950 Saint Martin Le Vinoux, représentée par son Gérant

9° PETRUS, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 581 625, dont le siège social est sis 8 rue Saint-Florentin – 75001 Paris, représentée par ses Gérants

10° FIDU.AUDIT, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 408 166 064, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport, 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par ses Gérants

11° FIDU.PAIE, SARL à associé unique immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 533 120 465, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport, 340 impasse John Locke – 34470 Perols, représentée par son Gérant

12° SOCALPRO FIDU.NYONS, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 311 051 353, dont le siège social est 11 avenue Paul Laurens – 26110 Nyons, représentée par sa Présidente

13° FIDU.ANNONAY, SARL à associé unique immatriculée au RCS de Aubenas sous le numéro 791 166 812, dont le siège social est Les Massas – 07430 Saint-Clair, représentée par ses Gérants

14° FIDU.ECULLY, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 973 501 174, dont le siège social est 6 avenue Raymond de Veyssière – 69130 Ecully, représentée par sa Présidente,

15° FIDU.PERNES, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 331 915 470, dont le siège social est 290 Allée de la Prato, ZA la Prato N1 – 84210 Pernes-Les-Fontaines, représentée par sa Présidente

16° FIDU.VALREAS, SAS immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 908 564 321, dont le siège social est 23 Cours Jean Jaurès – 84600 Valréas, représentée par son Président

17° FIDU.TOULOUSE, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 883 521 882, dont le siège social est 1 Place Pierre Mendès – France immeuble Le Dorval – 31400 Toulouse, représentée par ses Gérants,

18° ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 371 663, dont le siège social est 8 rue Saint-Florentin- 75001 Paris, représentée par son Président

Représentées par Monsieur dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord.

Ci-après dénommées collectivement « l’UES ».

D’une part,

Et

Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) mis en place dans l’UES, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 22/02/2024 portée en annexe ;

D’autre part,

L’ensemble des signataires étant ci-après désigné les « Parties »

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

La Direction et les membres du CSE partagent le constat que ces dernières années, l’essor des nouvelles technologies et des nouveaux outils numériques professionnels ont contribué à faire évoluer en profondeur les conditions de travail au sein des entreprises.

L'impact de ces nouvelles technologies en entreprise s'est notamment concrétisé par :

• Une amélioration de la communication et des interactions interpersonnelles : les outils numériques permettent plus de souplesse et d’interactivité dans les échanges entre collègues notamment avec ceux situés à distance

• Une meilleure structuration du travail : les outils numériques et les logiciels ont ainsi permis d'améliorer l'organisation du travail et d'obtenir une meilleure rationalisation quel que soit le domaine professionnel concerné

• Un accès plus performant à l'information : les outils numériques permettent de trouver rapidement les informations utiles dans le cadre de son travail

• Un gain de flexibilité dans le travail : le développement des outils de travail à distance et l'évolution des appareils mobiles permet de travailler de manière moins rigide

• Une amélioration de la qualité du travail et de la performance : les outils numériques permettent de mieux réguler le flux de travail et d'avoir une analyse plus approfondie du travail produit

• Un meilleur accès à la formation : l’avènement de plateformes numériques dédiées permet de renforcer les capacités d’apprentissage des collaborateurs et facilite ainsi l’acquisition de nouvelles connaissances et/ou compétences.

Au sein de l’UES Fidu, cette situation s’est traduite, notamment, par une évolution des compétences constante de la part des collaborateurs ayant accès à des outils de travail à distance) et par une évolution des pratiques de travail et des modes d’échanges professionnels (SharePointt, Teams,…) ayant pour conséquence des effets bénéfiques sur l’efficacité de l’organisation, l’esprit d’innovation, la qualité du travail, l’accès à l’information ainsi qu’une meilleure coopération des équipes.

La Direction et les membres du CSE conviennent néanmoins que l’utilisation des outils numériques professionnels peut également présenter des risques sur la qualité de vie au travail du fait de :

• Une augmentation des rythmes de travail pour les salariés qui en font une utilisation soutenue

• Un phénomène de surinformation pouvant entrainer un sentiment de surcharge

• Une forme d’addiction liée à l’hyper-connexion ou un présentéisme numérique

• Un risque de brouillage des frontières entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Le développement d’un sentiment d’isolement dans le cas d’une utilisation des outils numériques pour des échanges brefs et peu personnalisés.

Depuis 2009, la Direction s’est toujours assurée que les salariés bénéficient d’une déconnexion en dehors de leur vie professionnelle et ce, afin de préserver leur vie privée, notamment via les dispositions de la charte informatique.

Cependant, la Direction et les membres du CSE ont souhaité réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue du respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

article 1 – Objet et champs d’application de l’accord

Il est défini, au préalable, par les parties signataires que :

• Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté avec ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Les outils numériques professionnels sont les outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones..) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Les parties signataires établissent que l’instauration d’un droit à la déconnexion poursuit deux finalités :

• Assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congés, 

• Maintenir la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle par le respect de la vie privée et familiale.

Dans ce cadre, la Direction et les membres du CSE conviennent que chaque salarié doit pouvoir profiter des bienfaits des nouvelles technologies et des nouveaux outils numériques professionnels notamment en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées tout en rappelant les bonnes pratiques permettant de répondre aux enjeux du droit à la déconnexion.

En conséquence, les parties signataires conviennent d’encadrer les pratiques et de privilégier un usage raisonné et équilibré des outils numériques.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES FIDU.

En cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence ou de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit.

article 2 – droit a la déconnexion

Les parties signataires précisent que le principe de « déconnexion » constitue un droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

article 3 - Réciprocité de la garantie du droit d’accès aux systèmes d’information de communication à distance

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’UES.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’UES en dehors de ses horaires de travail.

Les parties signataires s’accordent sur la nécessaire exemplarité managériale pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion.

Ainsi, chaque manager doit notamment :

• Veiller à la déconnexion de ses collaborateurs en s’assurant de la bonne utilisation des outils numériques à usage professionnel et de la réalisation des missions confiées ;

• Favoriser des modes de communication directe et utiliser les courriels et sms à bon escient.

article 4 –  Dispositif de restriction d’accès au système d’information de communication à distance

Afin de garantir le droit à la déconnexion pour tous, un dispositif technique permet la fermeture de l’accès au système d’information et de communication à distance pour les ordinateurs :

•    du Lundi au Vendredi de 20h00 à 7h00 ;

• et pour les managers et les salariés au forfait 218 jours du lundi au vendredi 21h30 à 7h00

Pour l’ensemble des salariés :

• les samedi et dimanche ;

• les jours fériés ;

Hors des plages horaires de fermeture de l’accès au système d’information et de communication, il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en-dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, le salarié s’engage à se connecter de manière raisonnée et raisonnable et de veiller au strict respect des repos hebdomadaire (2 jours consécutifs) et quotidien (11 heures consécutives) ainsi qu’au repos lié aux congés payés et aux jours non travaillés.

 De même le salarié s’interdit de se connecter pendant toute suspension du contrat de travail (ses arrêts de travail, congés maternité, congés paternité, etc.).

Pour les salariés détenant un téléphone portable professionnel, il est demandé de ne pas l’utiliser lors de ces plages de déconnexion obligatoires.

A titre exceptionnel, les salariés pourront solliciter des demandes de non-déconnexion, en appliquant les process mis en place dans l’UES.

Les heures de travail supplémentaires seront compensées par des repos compensateurs ou le paiement d’heures supplémentaires.

article 5 – Evaluation de la charge de travail et actions de formation

La charge de travail du salarié fait l’objet d’une évaluation avec son manager notamment lors de l’entretien annuel. Cette évaluation vise à échanger sur son organisation du travail ainsi que sa charge de travail.

Des actions de formation et sensibilisation peuvent être prévues à la demande du salarié (gestion du temps notamment) dans le but d’avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Les managers sont, à ce titre, particulièrement sensibilisés au droit à la déconnexion afin de veiller à la régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 01/03/2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 28/02/2027.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les membres du CSE.

article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les membres du CSE.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative de la négociation d’un accord de révision.

article 8 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par la mise à disposition d’un exemplaire sur la « GED » de l’UES.

Fait à MONTPELLER, le 27/02/2024

En 2 exemplaires

Signatures

Pour le CSE Pour l’UES FIDU