Accord collectif d’entreprise de reconnaissance de l’UES GROUPE FIRECOM
ENTRE La société FIRECOM SA dont le siège social est situé 15 avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par Mr en sa qualité de Président, ET La société FINEXCOM SAS dont le siège social est situé 6 Avenue Perriollat 38630 LES AVENIERES, représentée par Mr en sa qualité de Directeur, ET La société AUDIT COMPTABILITE ADMINISTRATION SARL dont le siège social est situé 15 Grande Rue 38510 MORESTEL, représentée par Mr en sa qualité de Co gérant Préambule Les trois structures intégrées dans la présente UES interviennent sur une même activité, l’expertise comptable, un même territoire, le Nord Isère et auprès de la même clientèle. Les salariés sont répartis sur trois bureaux à Bourgoin, Morestel et Les Avenières. L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES Groupe Firecom. Firecom est plus axée sur l’expertise comptable, Finexcom sur la gestion et les missions juridiques et ACA sur les activités d’assistance administrative auprès des clients. Les trois structures travaillent en commun sur de nombreux dossiers, sur le même réseau informatique, un certain nombre de salarié intervient sur l’ensemble des implantations et des sociétés de l’UES. Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1 – Relation collectives de travail
Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale Groupe FIRECOM
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel. Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
Convention collective de branche
Les salariés de l’UES Groupe FIRECOM sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des Experts-comptables et commissaires aux comptes.
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Le droit de la représentation du personnel constitue la voie légale et légitime d’expression des salariés. A cet effet, les parties signataires ont estimé primordial de revenir sur l’organisation de cette représentation du personnel au sein de l’UES Groupe Firecom. Les élections du CSE seront prochainement effectuées pour l’ensemble des entreprises regroupées au sein de l’UES.
Article 3 – Organisation des relations individuelles de travail
3.1- Classification Les salariés de l’UES Groupe Firecom, peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétence et de responsabilité. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche) et de durée du travail 3.2- Période d’essai et de préavis Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche. 3.3- Mutuelle – Prévoyance Mutuelle et répartition : GENERALI Forfait Isolé : 1.33% PMSS, 50% part salariale et 50% patronale Prévoyance et répartition : GAN Cotisation 1.64% du salaire brut, réparti 50% part salariale et 50% patronale
Article 4 – Durée – Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 er Juin 2018.
Article 5 – Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Grenoble, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; - du bordereau de dépôt. Cet accord est affiché au sein des bureaux des sociétés de l’UES Groupe Firecom et une copie a été remise en main propres à Mme, déléguée du personnel titulaire.
Fait à Bourgoin-Jallieu, Le 1er Juin 2018 Les Représentants des sociétés : FIRECOMFINEXCOMAudit Comptabilité Administration
