FIDURALP, SARL au capital de 187 500 €, code NAF 6920Z, dont le siège est situé Pôle d’Expertise Tertiaire Alpes-Léman – 196, rue Georges Charpak – 74100 JUVIGNY, représentée par, par et par, en leur qualité de co-gérants
D'une part,Et
Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 octobre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ses membres titulaires, et
D'autre part, Préambule Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la SARL FIDURALP, dépourvue de délégué syndical, dont l’effectif est supérieur à 11 salariés et disposant d’un CSE, a décidé de soumettre aux membres du CSE, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. La SARL FIDURALP a constaté que les salariés rencontraient des difficultés à bénéficier de l’intégralité de leur droit à congés du fait de l’inadaptation des dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés à la fluctuation de la charge de travail de l’entreprise. Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont souhaité décaler les périodes d’acquisition et de prise des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités et ainsi faciliter la prise de congés des salariés.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1. - Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL FIDURALP, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Article 2. - Décompte des congés payés L’acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés. Article 3. - Modalités d’acquisition des congés payés 23.1 Nombre de jours de congés acquis Les salariés bénéficient de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés pour une année complète de travail. 23.2 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés Le point de départ de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er janvier de chaque année. Elle se termine le 31 décembre. Article 4. - La prise des congés payés L’intégralité des congés payés acquis au titre de l’année N-1 doivent être pris du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Dispositions finales Article 5. - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Article 6. - Suivi Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée des membres du CSE, chargée de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an pendant la durée de l'accord. Article 7. - Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Pendant la durée du préavis, la SARL FIDURALP s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 8. - Publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Annemasse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Juvigny, le 18/10/2024 En 4 exemplaires originaux
