FIDURALP, SARL au capital de 187 500 €, code NAF 6920Z, dont le siège est situé Pôle d’Expertise Tertiaire Alpes-Léman – 196, rue Georges Charpak – 74100 JUVIGNY, représentée par, en leur qualité de co-gérants
D'une part,
Et
Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 octobre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ses membres titulaires, et
D'autre part, Il a été conclu le présent accord de télétravail. Préambule La SARL FIDURALP a constaté une demande de télétravail tant de la part de certains salariés en poste que de candidats à un recrutement. Aussi, afin de fidéliser ses salariés et d’attirer les talents, elle souhaite mettre en place le télétravail.
Dans le cadre des préoccupations actuelles sur la qualité de vie au travail, et afin de prendre en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, le télétravail est également un moyen de baisser l’empreinte écologique de l'entreprise, et répond aux attentes des salariés en leur donnant l’opportunité́ de réduire leur nombre de trajets hebdomadaires et la fatigue qui y est associée.
Les dispositions déterminées au sein du présent accord, conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, ont pour objet d’encadrer et de préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail par des règles collectives et uniformes s’appliquant à l’ensemble des salariés éligibles, conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail.
En conséquence, le présent accord prime sur les dispositions conventionnelles applicables en la matière ayant le même objet, notamment sur celles prévues par la Convention collective des Experts-comptables et commissaires aux compte – IDCC 787, actuellement applicable au sein de la SARL FIDURALP compte tenu de son activité.
Par suite de réunions qui se sont tenues avec le CSE, les parties ont achevé leurs négociations pour parvenir au présent accord collectif qui vise à prendre en compte la qualité de vie au travail des salariés en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques de l’entreprise.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1. - Champ d'application Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la SARL FIDURALP.
Accès au télétravail Article 2. - Définition du télétravail Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Il « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa ».
Il existe différents types de télétravail :
le télétravail régulier qui fait partie de l'organisation structurelle du travail du salarié et dont les modalités sont encadrées par le présent accord ;
le télétravail occasionnel ou exceptionnel mis en œuvre de manière ponctuelle pour répondre à :
des contraintes d'organisation personnelles spécifiques des salariés;
des circonstances exceptionnelles liées au transport (panne, grève, intempéries, épisode neigeux, épisode de pollution, etc.) ;
Seul l’article 18 du présent accord s’applique au télétravail occasionnel ou exceptionnel.
Article 3. – Critère d’éligibilité au télétravail 3.1 – Critères relatifs aux salariés
Le télétravail est ouvert à tous les salariés de la SARL FIDURALP :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
et dont la durée du travail est répartie sur plus de 4 jours par semaine ;
dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de 3 ans dans l’entreprise (hors période d’alternance).
Cette condition d’ancienneté pourra exceptionnellement être supprimée pour les salariés justifiant à l’embauche, d’une ancienneté de 5 ans, hors période d’alternance, à un poste avec autonomie, dans la profession (en cabinet d’expertise-comptable).
3.2 – Critères relatifs aux postes de travail
Sont éligibles au télétravail, tous les postes qui peuvent être exercés de façon autonome et dont les activités, pouvant être réalisées à distance, sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ne sont pas éligibles au télétravail, notamment les fonctions ou tâches qui exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de la Société (par exemple : accueil physique et téléphonique des clients, l’entretien des locaux, etc…)
Sont toutefois exclus, les salariés sous contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation ou les stagiaires pour qui la présence continue au sein de l’entreprise est un élément indispensable à leur formation.
Un réexamen des critères d'éligibilité avec la Direction sera possible en cas de changement de poste ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.
Mise en place du télétravail Article 4. - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à la Direction. Cette dernière a un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
En cas de pluralité de demandes de télétravail le même jour au sein d'un même groupe de travail, dès lors que la proportion limite serait atteinte compte tenu des nécessités de fonctionnement du groupe, la Direction fixera un ordre de priorité d'accès au télétravail. Son choix devra reposer sur des critères objectifs, tels que l'éloignement géographique domicile-travail, une situation de handicap ou des contraintes personnelles, notamment familiales, spécifiques.
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la SARL FIDURALP peut proposer le télétravail à un salarié.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié au moins 15 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de la SARL FIDURALP; son silence au-delà de ce délai équivalent à un refus.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de la SARL FIDURALP ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :
la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;
la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;
les équipements mis à disposition ;
les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;
les droits et devoirs du salarié.
Article 5. – Période d’adaptation et réversibilité du télétravail 5.1. - Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois.
Cette période doit permettre à la SARL FIDURALP de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son groupe et service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, la SARL FIDURALP ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer, le cas échéant, l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la société pour les besoins du télétravail.
5.2. – Réversibilité
5.2.1. - A l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite mettre fin au télétravail doit en faire la demande par écrit, après avoir respecté un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Le Direction devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires.
En cas de circonstances particulières rendant le maintien du télétravail difficile, le salarié pourra demander un délai de prévenance plus court.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié exerce à nouveau ses fonctions sur le lieu de travail mentionné dans son contrat de travail.
5.2.2. - A l'initiative de l'employeur
La SARL FIDURALP peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Non- respect des règles du télétravail constaté,
Problème de performance du salarié lié au télétravail,
Changement du domicile du salarié rendant impossible le télétravail,
Non- respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données,
Contraintes fortes liées à l’activité du groupe, du service ou du cabinet requérant la présence continue dans les locaux du cabinet,
Réorganisation du cabinet,
Et de manière générale en cas de disparition d’une des conditions mentionnées à l’article 3 du présent accord.
Cette décision sera notifiée par écrit au salarié.
La fin du télétravail prendra effet 15 jours calendaires à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
5.3. - Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) :
en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité, d’un projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle, notamment de rendez-vous client, au cabinet ou chez le client
en cas de formation, réunion, sortie, événement, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
Les jours non télétravaillés ne seront pas reportés.
Article 6. - Communication Des actions de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail.
Organisation du télétravail Article 7. - Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié ou en tout lieu déclaré par le salarié au moment de la demande de télétravail, à l’exclusion des lieux publics, espaces de coworking, tiers-lieux, entreprises tierces, etc... Cette condition est notamment liée à la nécessité du respect du secret professionnel inhérent à notre profession.
Le télétravailleur devra affecter un espace à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail et qu’il permette la réception et l’envoi de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
En cas de changement de lieu de télétravail, le salarié préviendra la SARL FIDURALP en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.2.2.
Article 8. - Modalités de régulation de la charge de travail et de contrôle du temps de travail La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.
La durée maximale de temps de travail effectif de la journée télétravaillée est fixée à 10 heures.
La journée télétravaillée commencera au plus tôt à 6 heures et au plus tard à 9 heures, et se terminera au plus tôt à 16 heures et au plus tard à 20 heures. Une pause méridienne de 1 heure décomptée du temps de travail effectif est obligatoire. Le télétravailleur devra respecter les durées minimales de repos à savoir, 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine, ainsi que le temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail consécutives.
Le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le responsable hiérarchique des télétravailleurs effectuera, avec chacun d'entre eux, au cours d’un l’entretien annuel, un bilan portant sur la mise en œuvre du télétravail et sa charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son responsable hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien professionnel obligatoire prévu à l’article L.6111.1 du Code du travail.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, en plus de la saisie journalière de ses tâches sur le logiciel de l’entreprise, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé aux ressources humaines de la SARL FIDURALP.
Article 9. - Fréquence et nombre de jours télétravaillés Le télétravail est mis en place au sein de la SARL FIDURALP dans le but de réduire les trajets domicile-lieu de travail à 4 trajets aller-retour hebdomadaires. La fréquence et le nombre de jours télétravaillés doivent répondre à la poursuite de cet objectif.
Par conséquent, les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
pour les salariés du service comptabilité : 1 journée télétravaillée par semaine pendant la période haute d’activité, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 19 janvier 2000 ou par tout accord relatif à la durée du travail conclu postérieurement au présent accord.
Cette journée correspondant obligatoirement au jour de repos (dit RTT) de la période de basse d’activité.
pour les salariés du service RH/Paie : 1 journée télétravaillée correspondant obligatoirement au jour de repos habituel du salarié (dit RTT) en période de paie et donnant lieu à récupération.
pour les salariés du service accueil/secrétariat/direction : 2 journées télétravaillées par mois correspondant obligatoirement aux jours de repos habituels (dit RTT).
pour les salariés à temps partiel, dont la durée hebdomadaire du travail est répartie sur 5 jours : une demi-journée télétravaillée par semaine.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la Direction ou de son responsable hiérarchique, pour participer aux réunions, événements ou rendez-vous organisés pour le bon fonctionnement du service.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif ou en cas de coïncidence d’un jour férié avec une journée habituellement télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report de la journée de télétravail. Il en sera de même si le salarié est tenu de se déplacer sur son lieu habituel de travail ou sur un lieu inhabituel de travail au cours d’une journée normalement télétravaillée à la demande de l’employeur ou dans les conditions précisées à l’article 5.3 du présent accord.
Il est rappelé que les salariés doivent obligatoirement être présents dans les locaux de la SARL FIDURALP les mardis et jeudis.
Les salariés devront déterminer et transmettre leur planning des jours télétravaillés de l’année civile N à leur responsable hiérarchique ou à la Direction avant la fermeture annuelle de Noël N-1 et mettre à jour leurs plannings partagés au plus tard à la reprise du travail l’année N.
Article 10. - Maintien du lien social Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation du salarié à la vie de la SARL FIDURALP. Le responsable hiérarchique veillera à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et sera attentif à ce que, dans la mesure du possible, les travaux en groupe ou réunions se tiennent lorsque le salarié est présent sur site.
Le télétravailleur et son responsable hiérarchique ont la possibilité d'opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l'équipe (ex. : conférence téléphonique, vidéoconférence...). La mise en place de ces moyens techniques doit se faire en conformité avec la réglementation et avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise.
Ces outils ont pour objectif de permettre au collaborateur de participer à distance à des réunions internes ou organisées en interne avec la participation de prestataires externes. En cas de refus du salarié d'utiliser ces outils, il devra se rendre dans les locaux de l'entreprise pour assister physiquement aux réunions.
Article 11. - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur Pendant les jours de télétravail, sous réserve de respecter les horaires mentionnés à l’article 8 du présent accord, le télétravailleur devra respecter les plages horaires de travail suivantes pendant lesquelles il doit être possible de le joindre :
9 heures / 12 heures
13 heures 30 / 16 heures.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences et de consulter sa messagerie. Les clients de la société doivent pouvoir joindre le télétravailleur via sa ligne directe après installation de l’application de téléphonie sur le téléphone du télétravailleur. Sans cette condition le télétravail ne sera pas autorisé.
En tout état de cause, le télétravailleur doit être joignable par téléphone et par mail pendant l’intégralité de ses heures de télétravail. Les logiciels de communication (Outlook, Teams, 3CX, etc…) doivent être ouverts et en mode « disponible» dès la prise de poste jusqu’à la fin de la journée de télétravail, sous réserve du droit à la déconnexion pendant les heures de pause. En visioconférence, la caméra de l’ordinateur doit être allumée.
Article 12. - Équipements liés au télétravail Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place à son domicile, le télétravailleur utilisera pour télétravailler, l’ordinateur portable professionnel mis à sa disposition par la SARL FIDURALP. Le transfert d’appel téléphonique vers le téléphone portable du télétravailleur sera opéré via l’application téléphonique utilisée au sein de l’entreprise. Les process de travail de l’entreprise étant dématérialisés, aucun équipement supplémentaire n’est nécessaire.
La conformité de ses installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre, à cet effet, une attestation de conformité.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être ramené dans les locaux de l’entreprise après chaque journée de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser cet ordinateur pendant les périodes de suspension du contrat.
Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.
Droits et devoirs des salariés Article 13. - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail Aucun équipement autre que l’ordinateur portable professionnel mis à la disposition du télétravailleur n’est nécessaire en situation de télétravail. Par conséquent, aucune dépense d'installation d’équipement bureautique et informatique ne devrait donc être engagée pour l’exercice du télétravail.
De même, l’adaptation d’un espace à l'exercice du travail en télétravail et la conformité des installations électriques aux normes électriques et de risques incendie étant des prérequis à la mise en œuvre du télétravail, aucune dépense liée à l’adaptation d’un local à l’exercice du télétravail ne devrait être engagée.
Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel (chauffage, climatisation, électricité, eau, frais de connexion au réseau téléphonique et internet, etc…) seront pris en charge par la SARL FIDURALP sous forme d’une allocation forfaitaire journalière dont le montant correspondra à la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales fixée par l’administration pour une allocation de cette nature.
Article 14. - Assurance couvrant les risques liés au télétravail La SARL FIDURALP prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 15. - Confidentialité et protection des données Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été mentionnées dans son contrat de travail et de les respecter scrupuleusement. Le télétravailleur s'engage à respecter les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.
Article 16. - Gestion des pannes et incidents informatiques En cas de panne ou d'incident informatique, le salarié en télétravail doit suivre la même procédure que s'il travaillait dans l'entreprise. Il doit contacter au plus vite le secrétariat qui contactera l'assistance technique, qui, dans un premier temps, solutionnera le problème à distance.
En cas d'impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son responsable hiérarchique pour lui faire part de l'incident. Ce dernier définira les modalités de poursuite du travail (au domicile du salarié si cela est possible ou dans les locaux de l'entreprise).
Un nouvel équipement sera fourni au salarié dans les meilleurs délais.
Le salarié ne pourra pas se voir imposer de prise de congés en cas de problèmes techniques.
Article 17. - Droit à la déconnexion et à la vie privée Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiennes. Il est ainsi fait interdiction au salarié de télétravailler avant 6 heures et après 20 heures (avec une amplitude maximale de 13 heures et une durée de travail effectif maximale de 10 heures).
Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, la SARL FIDURALP pourra prendre toute disposition utile pour permettre d’y remédier.
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, etc), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
Article 18. - Santé et sécurité au travail Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables dans l'entreprise.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique ou la Direction dans le délai et selon la procédure applicable aux salariés présents dans l'entreprise. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 19. – Droits collectifs et égalité de traitement Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Les salariés en télétravail bénéficieront des tickets-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés présents dans les locaux de l’entreprise sous réserve que la réglementation en vigueur le prévoit.
Situations de télétravail particulières Article 20. - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail Les dispositions des articles 3 à 19 du présent accord ne s’appliquent pas au télétravail occasionnel.
20.1 Télétravail occasionnel
En cas de situation inhabituelle (contrainte personnelle), le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de télétravail devra en faire la demande par écrit au moins 48 heures avant la date souhaitée, auprès de la Direction qui sera libre d’accepter ou de refuser sa demande, sous réserve du respect de l’égalité de traitement.
Ce dernier formalise sa réponse motivée par mail dans un délai de 24 heures.
Le défaut de réponse du responsable hiérarchique ne vaut pas acceptation de la demande.
Le salarié sera dispensé de respecter le délai de prévenance de 48 heures visé ci-dessus en cas d’impossibilité matérielle liée à la soudaineté de l’évènement.
20.2 Télétravail exceptionnel
En cas de circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations d’urgence comme une menace d’épidémie, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, tempêtes) ou une grève des transports, le recours au télétravail peut être proposé par la SARL FIDURALP afin, par exemple, de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
L’employeur communiquera sa proposition par mail ou SMS à l’ensemble des salariés concernés, dans les meilleurs délais possibles. Article 21. - Situations pour les salariés en situation de handicap, les salariées enceintes et des salariés aidants De manière dérogatoire, après accord entre la SARL FIDURALP et le salarié concerné (et, le cas échéant, avec le concours des services de prévention et de santé au travail), le volume de jours de télétravail ainsi que le rythme de télétravail pourront être adaptés pour les salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante, les salariées enceintes et les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
Dispositions finales Article 22. - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 23. - Suivi Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée des membres du CSE, chargée de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an pendant la durée de l'accord.
Article 24. – Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Pendant la durée du préavis, la SARL FIDURALP s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 25. - Publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Annemasse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Juvigny, le 18/10/2024 En 4 exemplaires originaux
