ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE Monsieur, agissant en qualité de Président de la SAS FIDUCIAIRE MIRABEAU, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 343 874 699 RCS AIX EN PROVENCE, dont le siège social est situé au 4 rue Espariat, 13100 AIX EN PROVENCE, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet l’indemnisation des heures supplémentaires dans l’entreprise.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) qui prévoit notamment une majoration des heures supplémentaires de 10% entre la 36ème et la 39ème heure.
Article 4. Définition des heures supplémentaires
Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :-toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,-toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.
Article 5 : Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration à 25 % à partir de la 36e heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43e heure. Les heures effectuées au-delà seront rémunérées au taux horaire majoré en vigueur. Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement.
Article 6. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 7. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera renouvelé par tacite reconduction tous les 3 ans, s’il n’a pas fait l’objet d’une demande de renégociation émanant d’une partie habilitée dans les 3 mois précédent l’échéance.
Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE PACA, un sur support papier et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
