SASU Fiduciaire Normande de Courtage, dont le siège social est sis 19, rue Pierre Semard à EVREUX 27000, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 840 603 724 représentée par Ismaïl BENCHIKHA, agissant en qualité de Président et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « Fiduciaire Normande de Courtage »
D’une part,
Et :
Le salarié :
Ismael BENCHIKHA en sa qualité de courtier en assurance et mutuelle.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.5122-1 et suivants et R. 5122-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 25 Septembre 2020 pour convenir, dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue, des modalités relatives à sa mise en œuvre.
ARTICLE 1 – PROPOSITION DE LA DIRECTION
La Direction a proposé les dispositions suivantes :
Les dispositions seront les suivantes :
Début d’application le 1er Novembre 2020 pour une durée de 24 mois consécutifs soit jusqu’au 31 Octobre 2022.
Le dispositif s’applique à tous les métiers de la société et tous les salariés présents et à venir.
La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40% sur la durée de l’accord soit une réduction de 60,67 heures par mois.
La société prend l’engagement ferme de conserver les salariés présents et à venir sur la totalité du présent accord.
En terme d’information, il n’y a aucune organisation syndicale ni représentative du personnel du fait du nombre de l’effectif moyen équivalent temps plein actuel.
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La DIRECCTE de l’Eure pour validation
La plate-forme web Teleaccord.
Fait à Evreux, en 3 exemplaires, le 25 Septembre 2020
