ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
DE L’UES LA FIDU
Entre les soussignés :
L’UES LA FIDU constituée des sociétés suivantes :
FIDU. Montpellier dont le siège social est situé 340 impasse John Locke Zac de l'aéroport - CS 20101 - 34473 PEROLS cedex et le numéro de SIRET est 752 384 594 000 12 ;
FIDU. Bagnols dont le siège social est situé 14 rue Paul Langevin - BP 62051 - 30202 BAGNOLS SUR CEZE cedex et le numéro de SIRET est 753 192 731 000 10 ;
FIDU. Avignon dont le siège social est situé 149 Rue Jean Dausset – Bat B – Bureau B6 – 84000 AVIGNON et le numéro de SIRET est 752 678 318 000 52 ;
FIDU. Paris dont le siège social est situé 8 Rue Saint Florentin – 75001 PARIS et le numéro de SIRET est 752 992 339 000 32 ;
RBA dont le siège social est situé 8 Rue Saint Florentin – 75001 PARIS et le numéro de SIRET est 482 371 663 000 22 ;
FIDU. Grenoble dont le siège social est situé 36B, rue des vingt toises 38950 ST MARTIN LE VINOUX et le numéro de SIRET est 529 318 362 000 33 ;
FIDU. Lyon dont le siège social est situé 11, cours Lafayette 69006 LYON et le numéro de SIRET est 788 533 727 000 38 ;
Groupe Fidu. dont le siège social est situé 8 Rue Saint Florentin – 75001 PARIS et le numéro de SIRET est 5620045 161 002 12 ;
Fidu.AUDIT dont le siège social est situé 340 impasse John Locke Zac de l'aéroport - CS 20101 34473 PEROLS cedex et le numéro de SIRET est 408 166 064 000 43 ;
PETRUS dont le siège social est situé 8 Rue Saint Florentin – 75001 PARIS et le numéro de SIRET est 44 930 961 600 058;
FIDU. Informatique dont le siège social est situé 340 impasse John Locke Zac de l'aéroport - CS 20101 - 34473 PEROLS cedex et le numéro de SIRET est 449 309 616 00026 ;
LIGNEXPERT dont le siège social est situé 340 impasse John Locke Zac de l'aéroport - CS 20101 - 34473 PEROLS cedex et le numéro de SIRET est 533 120 465 000 18 ;
FIDU.Toulouse dont le siège social est situé 1 place Mendès France – Immeuble le Dorval – 31400 TOULOUSE et le numéro de SIRET est 883 521 882 000 26
AFFEXIO PERNES dont le siège social est situé ZA DE LA PRATO N1 – 290 Allée de la Prato – 84210 PERNES LES FONTAINES et le numéro de SIRET est 331 915 470 00024
AFFEXIO ECULLY dont le siège social est situé 6 avenue Raymond de Veyssieres – 69130 ECULLY et le numéro de SIRET est 973 501 174 00054
AFFEXIO 07 dont le siège social est situé LES MASSAS – 07430 SAINT CLAIR et le numéro de SIRET est 791 166 812 00010
AFFEXIO VALREAS dont le siège social est situé 23 cours Jean Jaurès – 84600 VALREAS et le numéro de SIRET est 908 564 321 00010
SOCALPRO dont le siège social est situé 11 avenue Paul Laurens – 26110 NYONS et le numéro de SIRET est 311 051 353 00028
FIDU PATRIMOINE dont le siège social est situé 6 avenue Raymond de Veyssieres – 69130 ECULLY et le numéro de SIRET est 434 506 242 00057
Représentées par [suppression prénom nom] dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord. Ci-après dénommées collectivement «
l’UES ».
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) mis en place dans l’UES, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du DATE portée en annexe ;
D’autre part,
L’ensemble des signataires étant ci-après désigné les « Parties »
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.
Dans ce cadre, les Parties, soucieuses de mobiliser ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, se sont ainsi rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le DATE, afin de définir ensemble des modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par les sociétés composant l’UES Fidu ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne substitue pas davantage à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par une convention ou un accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans les entreprises composant l’UES Fidu.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
article 1 – champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés listées en préambule composant l’UES Fidu.
La prime sera versée aux salariés des sociétés composant l’UES dans les conditions ci-après définies.
article 2 - beneficiaires
La prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2023, date de versement de la prime.
article 3 - montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300 euros par salarié bénéficiaire
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion en fonction du nombre de jours de présence sur l’année.
La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
article 4 - Régime social et fiscal
4.1 Prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat :
ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale ;
ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4.2 Prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
Conformément aux dispositions de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
ne donnera lieu à aucune cotisation sociale ;
sera soumise à la CSG et à la CRDS ;
sera soumise à l’impôt sur le revenu ;
sera soumise au forfait social à un taux de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction exonérée de cotisations.
article 5 - Versement de la prime
La prime de partage de valeur est versée sur les bulletins du mois de juin 2023.
article 6 - Duree – Dénonciation – révision de cet accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de s’appliquer au 30/06/2023 sans tacite reconduction possible.
article 7 – dispositions finales
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par la mise à disposition d’un exemplaire sur la« GED » de l’UES.
