ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : La société FIL D’EAU ENERGIE dont le siège social est situé 47 Chemin de la Chapelle Saint Antoine- 95300 Ennery, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B843 935 354 Pontoise et représentée par M., Président Directeur Général Et Les salariés de l’entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord collectif a pour objet de permettre à l’employeur d’envisager, dans le contexte actuel, une reprise d’activité à plus long terme en recouvrant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que celui prévu par les dispositions des différentes conventions collectives du bâtiment.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 05/12/2022 à Ennery, en 9 exemplaires Pour l’entreprise : M.
